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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Fusion des professions d’avocat et d’avoué : opposition au principe d’une période transitoire

Dans un communiqué du 10 juin 2009, le Conseil national des barreaux (CNB) a rendu publique ses positions relatives au projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel déposé devant le parlement le 3 juin 2009.

Rappels sur le régime du refus d’inscription initiale d’un expert judiciaire

Saisi du recours d’un expert qui s’était vu refuser son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, cette dernière rappelle sa jurisprudence relative à l’absence d’exigence de motivation d’une telle décision et l’étendue limitée de son contrôle (sur le statut des experts judiciaires, V. not. T. Moussa (ss. la dir. de) Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2009/2010, nos 1.00 s. et C. Diaz, Le guide des expertises judiciaires, Guides Dalloz, 2009/2010, nos...

Au sommaire de l’AJ famille de mai

A noter notamment au sommaire de ce numéro :
Dossier: Nom de famille
Jacqueline Bouton, Le nom des conjoints: un domaine à réglementer ? ;
Catherine Higy, Panorama de droit comparé sur le nom du conjoint ;
Catherine Marie, Le nom de l’enfant ;
Tassadit Bouzembrak et Marianne Schulz, Changement de nom ;
Corinne Doublein, Tableaux récapitulatifs ;
Laurent Gebler, Fiche pratique : Le nom de famille : schéma procédural ;
Frédérique Niboyet, Le nom de famille et les couples binationaux ;
Paul Lagarde, La convention...

Liste d’expert et étendue du contrôle de la Cour de cassation

C’est en tant que Cour suprême judiciaire que la Cour de cassation statue sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les décisions des assemblées générales des cours d’appel relatives à l’inscription sur leur liste d’expert (art. R. 411-5 COJ). Dans ce cadre, l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation (Civ. 2e, 5 juin 2003, Bull. civ. II, n° 173 ; 21 sept...

Présentation du nom de famille

Interrogé sur la possibilité pour des parents qui le souhaitent, pour former le nom de leurs enfants, accoler leurs deux noms en laissant simplement un espace sans trait d’union ou en utilisant un trait d’union normal, plutôt qu’un double tiret comme l’impose les pouvoirs publics. Le garde des Sceaux rappelle que la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 a eu pour effet de créer une nouvelle catégorie juridique de nom de famille, le « double nom », issu de l’accolement du nom de chacun des parents.

Réforme du statut des greffiers

En réponse aux préoccupations des greffiers quant à la réforme envisagée de leur statut et leur souhait de voir leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités reconnues par la création d’un véritable plan de carrière qui pourrait s’obtenir par une ouverture vers un corps de « catégorie A », le garde des Sceaux rappelle tout d’abord qu’il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la légion d’honneur, corps de B...

Simplification du droit : répartition du contentieux judiciaire civil

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures apporte diverses modifications de textes relevant de la matière civile, dont une part significative est consacrée à la question de la répartition des contentieux.

Simplification du droit : professions juridiques et judiciaires

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures apporte quelques retouches à la réglementation de la profession d’avocat.

Simplification du droit et partenariat enregistré

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures soumet les partenariats enregistrés aux règles de fond et de forme de la loi de l’État dont l’autorité a procédé à l’enregistrement. Un nouvel article 515-7-1 est intégré dans le code civil s’agissant des effets d’un partenariat étranger en France et dispose que « les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son...

Loi de simplification et droit des successions

Parmi les nombreuses dispositions de la loi de simplification du droit, on relèvera, s’agissant des modalités de la renonciation à une succession, la modification de l’article 804 du code civil pour prévoir que la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être « adressée ou déposée », et non plus « faite » au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Il s’agit de donner au pouvoir réglementaire la possibilité de prévoir l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et l’élaboration d’un modèle de renonciation (...