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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Au sommaire de l’AJ famille de février

L’AJ famille de février 2008 consacre un dossier à la stratégie patrimoniale du couple.

Mission d’évaluation sur la profession d’avoués

La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé qu’une mission d’évaluation de la profession sera mise en œuvre avec la profession d’avoués dans les prochains jours.

Dévolution des successions en l’absence de descendants et égalité des familles des époux

Dans une réponse ministérielle du 12 février 2008, la garde des Sceaux considère que le dispositif des articles 757-2 et suivants du code civil n’entraîne pas de rupture d’égalité entre les familles de chacun des époux.

Rappel de l’obligation de communication au ministère public des affaires relatives à la filiation

Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Ainsi, en est-il des contestations portant sur la validité d’une reconnaissance de paternité.

Carte judiciaire: modification du siège et du ressort des TI, JPROX, TGI et T. com.

Deux décrets du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort d’une part, des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et, d’autre part, des tribunaux de commerce, ont été publiés au Journal officiel du 17 février.

Recevabilité de l’appel formé par quelques indivisaires

L’appel d’un jugement fixant le loyer d’un bail commercial constitue un acte d’administration qui requiert le consentement de tous les indivisaires.

Valeur des motifs non repris dans le dispositif

Dans une réponse ministérielle du 5 février 2008, la garde des Sceaux, revient sur la valeur des motifs qui ne sont pas repris dans le dispositif.

Domaine du contredit et nullité des conclusions soulevant une exception d’incompétence

Un jugement ayant déclaré nulles des conclusions soulevant une exception d’incompétence et, ayant ordonné un sursis à statuer, ne se prononce pas sur la compétence. En conséquence, la voie de recours ouverte n’est pas un contredit.

Qui peut former un recours contre les décisions du juge des tutelles sur l’organisation de la tutelle?

Le gendre d’un incapable majeur, est recevable à exercer un recours contre la décision qui déclare la tutelle vacante.

Article 431 du code de procédure civile et respect du procès équitable

Viole les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, 16 et 431 du NCPC, l’arrêt qui ne constate pas que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public et des pièces jointes, et qu’elles avaient eu la possibilité d’y répondre.