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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Droit d’exercer la profession d’avocat

Le droit d’exercer la profession d’avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s’y trouver attachée.

Sanction de l’exigence de l’article 479 NCPC

Viole l’article 479 NCPC l’arrêt, qualifié de réputé contradictoire, qui se borne à viser « l’assignation délivrée à M. X. selon les formalités de l’article 19-2 du règlement (CE) n° 1348/2000 ».

Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement et du Conseil du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 10 décembre.

Juge des enfants et juge aux affaires familiales : conflit de compétence

La compétence du juge des enfants est limitée en matière civile, aux mesures d’assistance éducative. Le JAF est seul compétent pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la résidence de l’enfant.

Postulation de l’avocat et bureau secondaire

La Cour de cassation rappelle les limites de l’applicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures ordinales, réaffirme sa jurisprudence relative à la postulation de l’avocat exerçant en bureau secondaire et juge non-discriminatoires les dispositions de droit interne relatives à la postulation.

Modèle de mandat de protection future sous seing privé

A la suite de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle Cerfa du mandat de protection future sous seing privé. Il est accompagné d’un arrêté du même jour contenant la notice d’information destinée à faciliter l’établissement du mandat.

Champ d’application de l’article 621 NCPC

Dans cet arrêt, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation considère comme étant recevable le pourvoi introduit par une partie en vue de « régulariser », au regard de l’article 611-1 NCPC, un premier pourvoi, toujours pendant devant la haute juridiction.

Abus dans l’exercice d’une action en justice et sanction du non-respect d’une clause de médiation obligatoire

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le caractère d’exception de l’abus dans l’exercice d’une action en justice et la sanction du non-respect d’une clause de médiation obligatoire.

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

Le Sénat a adopté, le 21 novembre 2007, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile. Après plusieurs réformes importantes du code civil concernant les personnes (divorce, filiation, protection juridique des majeurs) et les biens (successions et libéralités), la modernisation du droit de la prescription civile ainsi entreprise, initie le vaste chantier à venir de la réforme du droit des obligations.

Caractère général et absolu du principe de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée, qui s’attache à un jugement dès sont prononcé, s’impose même en cas de méconnaissance d’un principe d’ordre public.