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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Proposition de réforme du système de l’aide juridictionnelle

Un rapport d’information de la Commission des finances du Sénat du 9 octobre 2007 propose une réforme du système de l’aide juridictionnelle.

Réflexions sur l’extension du recours au FNAEG

Des réflexions sont en cours sur l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à l’ensemble des profils d’ADN des personnes décédées de manière anonyme.

Réflexion sur une réforme de la compétence en matière de litiges de consommation

La Chancellerie estime qu’il pourrait s’avérer opportun d’étudier la possibilité d’édicter une règle de compétence territoriale spécifique aux litiges de droit de la consommation, tout en prenant en considération les intérêts des professionnels.

Étendue de la confidentialité des correspondances entre avocats

Le secret professionnel couvre l’ensemble des documents faisant l’objet d’une même correspondance échangée entre avocats.

Point de départ du délai de pourvoi en cassation à l’encontre des parties domiciliées à l’étranger

A l’encontre des parties domiciliées à l’étranger le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la signification régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d’une copie de l’acte par les autorités étrangères.

Procédure disciplinaire des avoués: précisions diverses

La Cour de cassation précise certains aspects de la procédure disciplinaire des avoués aux nombre desquels notamment la sanction de l’invocation des condamnations amnistiées, celle de l’avis préalable de la chambre nationale prévu par l’article 2 du décret du 19 novembre 1945, et enfin les conditions de la normativité des usages de la profession au terme de l’article 2-1° du décret précité dans sa rédaction antérieure au décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006.

Absence de caractère d’ordre public du défaut de pouvoir du mandataire ad litem

L’irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir de l’avocat d’agir en justice, ne revêt pas un caractère d’ordre public, de sorte que le juge ne peut la soulever d’office et qu’elle ne peut profiter qu’à la partie qui l’invoque.

Publicité des débats et contentieux de l’inscription au barreau

Dès lors qu’il est demandé, conformément à l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, que les débats aient lieu en audience publique, l’arrêt rendu en chambre du conseil doit être cassé pour violation de la loi.

Injonction de payer et mesure conservatoire: la fin d’une liaison dangereuse

Une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification.

Inspection des études d’huissier de justice

Un décret du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d’huissiers de justice, à la commission de localisation des offices d’huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire, est publié au Journal officiel du 29 septembre.