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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Irrecevabilité d’une intervention volontaire à une instance radiée

Seules les parties à l’instance radiée peuvent en réclamer le rétablissement après accomplissement des diligences dont le défaut a été sanctionné. En conséquence, une intervention volontaire ne peut produire aucun effet.

Quand holding et filiale sont employeurs conjoints: une application de l’article 19 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000

Une holding peut être attraite dans un tribunal d’un Etat membre par les salariés d’une de ses filiales.

Inscription des experts judiciaires: panorama d’une jurisprudence confirmative

À la suite d’une série d’arrêts rendus le 21 septembre 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme, par trois arrêts du 14 juin 2007, son analyse des articles 20 et 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Transmission du patrimoine

L’ouvrage de Etienne Riondet et Hervé Sédillot sur la transmission du patrimoine vient de paraître aux éditions Delmas.

Pratique des saisies immobilières

L’ouvrage de Stéphane Piedelièvre et Frédéric Guerchoun sur la pratique des saisies immobilières vient de paraître aux éditions Delmas.

Sanction de l’obligation du juge de viser les dernières conclusions

Un arrêt prononcé au seul visa de conclusions antérieures aux dernières écritures déposées par les parties est nul.

Conformité à l’article 6 § 1 Conv. EDH du prononcé des jugements par leur «mise à disposition au greffe»

Le prononcé d’un arrêt « par mise à disposition au greffe de la cour » assure le contrôle de l’autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable.

Irrecevabilité d’un mandataire liquidateur à intervenir ès qualité à titre principal à une action en divorce

Seuls les époux ont qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, de sorte que l’intervention à l’instance du mandataire liquidateur de la société propriétaire de l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable.

Qualification et régime de la nullité tirée d’une interdiction d’instrumenter des huissiers de justice

La méconnaissance de l’interdiction d’instrumenter faite aux huissiers de justice en application de l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 est une nullité de fond qui peut être soulevée pour la première fois en appel.

Portée du nom d’enseigne ou du nom commercial dans un acte de procédure

L’irrégularité de la désignation d’une partie, personne morale, dans la déclaration d’appel par une enseigne ou un nom commercial est un vice de forme, indépendant de la capacité d’ester en justice attachée à la personne.