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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Contreseing d’avocat et concurrence

Dans un avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence estime que la création du contreseing d’avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Appel en garantie, expertise et contradictoire

L’appelé en garantie aussi est une partie à l’instance et l’expertise sur laquelle se fonde sa mise en cause est soumise aux exigences strictes du contradictoire.

Divorce: date d’introduction de l’instance

Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au secrétariat-greffe.

Déclaration d’appel par télécopie: irrecevabilité

L’appel est irrecevable s’il a été formé le dernier jour au moyen d’une télécopie adressée au greffe.

Indivision, empiétement et droits des coindivisaires

Tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d’agir à cet effet sans attendre le partage. L’attribution de l’indemnité d’occupation due à raison de l’usage et de la jouissance privatifs de la chose indivise n’est, par ailleurs, pas subordonnée à ce que le bien indivis ait été productif de revenus.

Avocats: objet de la contestation en matière d’honoraires

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le juge de l’honoraire n’est pas le juge de la responsabilité.

Au sommaire de la Revue trimestrielle de droit civil de mars2010

La Revue trimestrielle de droit civil de mars 2010 est parue et disponible en format feuilletable sur Dalloz-revues.fr.
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, vous pourrez, notamment, y lire deux articles de doctrine :

Jean-Sébastien Borghetti, La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps ;

Guillaume Canselier, De l’explication causale en droit de la responsabilité civile délictuelle.

Au sommaire de l’AJ famille de mai2010

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).

Recours en révision : nécessaire mise en cause de toutes les parties

Il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu’à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois de la découverte de la cause de révision, toutes les parties au jugement.

Rétablissement d’une affaire radiée et appel incident

Lorsqu’une affaire radiée du rôle en application de l’article 915 du code de procédure civile est rétablie sur l’initiative de l’intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l’affaire est en état d’être jugée, de sorte que l’intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident.