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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

QPC : régime transitoire applicable aux instances en cours

Retranscrivant sur le plan réglementaire la portée donnée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 (considérant 37) aux dispositions de l’article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l’article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 dispose que dans les instances en cours, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit, pour être recevable, être présentée sous la forme d’un mémoire distinct et motivé produit postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur (sur ce texte, V., not., Dalloz actualité, 19 févr....

Aide juridictionnelle : régime juridique de l’ordonnance de rejet

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, si le requérant, dont la demande a été rejetée, peut former un recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président (art. 23, al. 1er, de la loi de 1991 et 33 s. de son décret d’application du 19 déc. 1991), la décision statuant sur un tel recours, n’est, elle, susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 23, alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (devenu al. 1er, in fine...

Exception de nullité contractuelle: régime procédural

Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l’acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

Procédure disciplinaire et ordre d’audition des parties

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

Déplacement illicite d’enfant et décision de retour : pas d’exécution provisoire de droit

La décision du juge aux affaires familiales, ordonnant le retour dans le pays de sa résidence d’un enfant déplacé illicitement, en application de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, n’est pas exécutoire de droit par provision.

Référé provision et contestation sérieuse

Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés commerciaux a le pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi. Il lui appartient de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d’une instance pendante au fond.

Sursis à statuer et conditions de recevabilité du pourvoi : illustration

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la règle de l’article 378 du code de procédure civile selon laquelle la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine et celle de l’article 380 du même code qui ouvre le pourvoi en cassation contre la décision de sursis rendu en dernier ressort en cas de violation de la règle de droit.

Expertise judiciaire et modalités de mise en œuvre de la contradiction

L’expert judiciaire, ayant annexé à son rapport celui d’un confrère, expert privé, doit le communiquer aux parties.

Au sommaire de l’AJ famille de janvier 2010

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, on notera notamment, au sommaire du numéro de janvier 2010, un dossier consacré à la vie de l’enfant après séparation :

Adeline Gouttenoire, Les décisions des parents séparés relatives à l’enfant ;

Marie-Bénédicte Maizy, Vie de l’enfant après la séparation des parents : quelques illustrations concrètes par un JAF ;

Édouard Durand, La vie de l’enfant après la séparation des parents : illustrations concrètes par un juge des enfants ;

Au sommaire de la RTD civ. de décembre 2009

La Revue trimestrielle de droit civil de décembre 2009 est parue et disponible sur Dalloz-revues.fr.
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, vous trouverez trois articles de doctrine :

Frédéric Rouvière, L’évaluation des restitutions après annulation ou résolution de la vente ;

Frédéric Planckeel, La combinaison de l’usufruit et du bail ;

Jacques Moury, Les limites de la quête en matière de preuve.