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Le quotidien du droit en ligne

L. Dargent

Vente sur saisie immobilière et jugement d’adjudication : quels recours ?

Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.

Application dans le temps du Règlement Rome I : rectificatif

Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I », « s’applique aux contrats conclu à compter du 17 décembre 2009 ».

Lutte contre les discriminations : mise en place de partenariats

Afin de renforcer l’effectivité de la lutte contre les discriminations, la HALDE vient de signer deux conventions de partenariat avec certains acteurs du monde de la justice.

Examen d’accès à un CRFPA: compétence juridictionnelle

Le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre de formation relève de la compétence de l’ordre des juridictions judiciaires, lorsque l’instance était en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004.

Fusion des professions d’avocats et d’avoués : volet fiscal

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit la création d’un droit d’un montant de 330 € affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.

Conception extensive du domaine de l’évocation

Une cour d’appel peut faire usage de son droit d’évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge constitue une mesure d’instruction au sens de l’article 568 du code de procédure civile.

Sanction de l’action exercée pour le compte d’une personne décédée

Par cet arrêt, la première chambre civile revient sur la délicate question de la sanction d’une action exercée pour le compte d’une personne décédée.

Rétractation d’une ordonnance sur requête : office du juge d’appel

La cour d’appel, saisie de l’appel d’une décision ayant rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction in futurum, est investie des attributions du juge qui l’a rendue et doit statuer sur le mérite de la requête.

Réalité de la production de pièces et office du juge

La constatation par une cour d’appel, devant laquelle une partie conteste avoir reçu communication de la traduction en langue française de documents qu’invoque son adversaire au soutien de ses prétentions, de ce que ces traductions ne sont pas produites, relève de sa souveraineté et est exclusive du grief de dénaturation de ces écrits.

Au sommaire de la RTD civ. de juillet/septembre 2009

La Revue trimestrielle de droit civil de juillet/septembre 2009 est parue et disponible sur Dalloz.fr.
À côté des traditionnelles chroniques de jurisprudence, vous trouverez quatre articles de doctrine :

Sébastien Pimont, Peut-on réduire le droit en théories générales ? ;

Thomas Piazzon, Retour sur la violation des pactes de préférence ;

Vincent Forray, La jurisprudence, entre crise des sources du droit et crise du savoir des juristes ;

Pierre-Gabriel Jobin, Peut-on, grâce au contrat, se faire justice soi-même en droit québécois ?