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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Dargent

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Examen d’accès au CRFPA : bilan 2018 et précisions pour la session de septembre 2019

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRPFA a publié son rapport 2018 et apporté plusieurs précisions sur la session d’admissibilité de septembre 2019 de l’examen d’accès au CRFPA.

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.

Programme de l’examen d’accès au CRFPA : le grand retour du droit fiscal

Un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) a été publié au Journal officiel. Il consacre le grand retour du droit fiscal parmi les épreuves écrites de l’examen.

Le CNB présentera son avocat du XXIe siècle en 2020

La présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Christiane Féral-Schuhl, a annoncé, lors de l’assemblée générale décentralisée du CNB des 14 et 15 septembre 2018, le lancement en octobre d’« états généraux de l’avenir de la profession d’avocat », dont elle a présenté les objectifs et le calendrier.

Loi Avenir professionnel et retraite de base des avocats

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit notamment que les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficiera de la nouvelle allocation des travailleurs indépendants qu’elle crée ouvrent droit à la validation de trimestres au titre de la retraite de base des avocats.

Examen d’accès au CRFPA : vers une modification du programme

L’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRPFA, devrait être prochainement modifié en vue de la session d’examen de septembre 2019. Le projet d’arrêté, auquel le CNB a, pour l’essentiel, donné un avis favorable lors de son assemblée générale des 6 et 7 juillet 2018, apporte des précisions sur le programme de l’examen, la nature des épreuves au profit de la consultation et le déroulement de l’épreuve de langue.

Réforme des modalités de la formation continue

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale du 7 juillet 2018, une nouvelle décision n° 2018-001 déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Notifiée le 10 juillet au ministre de la justice, qui devrait la publier dans les prochaines semaines au Journal officiel, cette décision remplace et abroge la décision n° 2011-004 du 25 novembre 2011.

Commission d’office d’un avocat par un magistrat : saisine du Conseil constitutionnel

La chambre criminelle a renvoyé devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dont il résulte que l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par ce président.