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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Dargent

Avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle: prolongation du dispositif

Un décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat a été publié au Journal officiel du 8 août 2020.

Mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance

Un décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance a été publié au Journal officiel du 30 juillet.

Nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit : report de l’entrée en vigueur

En raison des circonstances provoquées par l’épidémie de coronavirus, la révision du tarif des professions réglementées du droit est reportée. Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations effectuées à compter du 1er janvier 2021, au lieu du 1er mai 2020.

Coronavirus : les mesures d’urgence de la CNBF en faveur des avocats cotisants et retraités

Dans un communiqué du 17 mars 2020, la Caisse nationale des barreaux français précise les mesures d’urgence qu’elle entend mettre en œuvre pour soutenir les avocats en activité tout en garantissant le paiement des pensions.

Attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité

Une série de décisions des 15 et 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires de chambres de proximité a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 24 janvier 2020.

Les décrets de réforme de la procédure civile et de divorce

Textes des décrets sur la réforme de la procédure civile et de divorce dans leur version telle que transmise au Conseil d’État.

Aide juridictionnelle : plafonds de ressources 2019

Une circulaire du 16 janvier 2019 fixe les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à compter du 18 janvier 2019 ; toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l’année 2018. L’autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l’introduction de la demande.

Examen d’accès au CRFPA : bilan 2018 et précisions pour la session de septembre 2019

La Commission nationale de l’examen d’accès au CRPFA a publié son rapport 2018 et apporté plusieurs précisions sur la session d’admissibilité de septembre 2019 de l’examen d’accès au CRFPA.

Conseil de l’Europe : lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives

Le 30 janvier 2019, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté trente-cinq lignes directrices pour faciliter l’utilisation et la gestion des preuves électroniques dans les systèmes juridiques et dans la pratique juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : baisse des unités de valeur en droit des étrangers

Un décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.