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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Dargent

Rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : le régime des voies de recours précisé

La décision par laquelle le premier président de la Cour de cassation statue sur recours de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de cette cour n’est pas susceptible de recours. 

« Grand oral » de l’examen d’accès au CRFPA : trois examinateurs pour tous les candidats

Par deux arrêts du 26 octobre 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les conditions de déroulement de l’examen au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de La Réunion, organisé au titre de l’année 2015 n’ont pas été conformes aux dispositions de l’article 53, alinéa 8 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui fixent à trois le nombre des examinateurs devant lesquels les candidats subissent l’épreuve de « grand oral » portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, dès lors que les candidats ont été interrogés de...

Mesure d’instruction in futurum : inopposabilité d’une clause de compétence territoriale

Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des requêtes en vue de la réalisation d’une mesure d’instruction in futurum.

Portée de l’absence de convention d’honoraires

À défaut de convention d’honoraires écrite, que l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi « Macron » du 6 août 2015, rend obligatoire, un avocat ne peut prétendre au paiement d’honoraires qu’aucun accord entre l’avocat et ses clients n’a fixés.

Évasion fiscale : vers une obligation de divulgation pour les avocats ?

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a présenté une proposition en vue de modifier la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, en élargissant le champ d’application de l’échange automatique et obligatoire d’informations. 

Procédure disciplinaire : suspension provisoire et interdiction temporaire d’exercer la profession

La Cour de cassation a rappelé le 24 mai 2017 que le prononcé d’une suspension provisoire suppose que l’avocat mis en cause fasse personnellement l’objet de poursuites pénale ou disciplinaire au moment où la mesure est prononcée (Civ. 1re, 17 oct. 1995, n° 94-19.400 P). 

Appel d’un refus d’admission à l’honorariat : la procédure précisée

Il résulte des articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que les conclusions écrites soient déposées au nom de l’ordre des avocats.

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Par deux arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.

Examen du CRFPA : le programme précisé…un peu…

La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

Épreuves d’admissibilité du CRFPA 2017 : précisions de la Commission nationale de l’examen

La Commission nationale de l’examen du CRFPA a précisé, dans deux communiqués publiés sur le site du Conseil national des barreaux, la nature des épreuves d’admissibilité ainsi que les documents pouvant être utilisés par les candidats pour lesdites épreuves.