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Le quotidien du droit en ligne

Laurent Perrin

Protocole d’accord préélectoral : libéralisation du vote par correspondance

Le protocole d’accord préélectoral qui répond à la condition de double majorité ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu’en ce qu’il contiendrait des stipulations contraires à l’ordre public. Or le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n’est contraire à aucune règle d’ordre public.

Rupture de la période d’essai : incidence du non-respect du délai de prévenance

La rupture du contrat de travail avant l’échéance du terme de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, peu important le non-respect par l’employeur du délai de prévenance.

Conflit de juridictions : lieu d’accomplissement habituel du travail des pilotes

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Contrat de travail : conflit de lois et AGS

Il résulte de l’article 3 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix, qui peut être exprès ou résulter de façon certaine des circonstances de la cause, peut porter sur l’ensemble du contrat ou sur une partie seulement et intervenir ou être modifié à tout moment de la vie du contrat.

Condition de désignation d’un représentant syndical au CE : ordre public absolu

Les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sont d’ordre public absolu en ce qu’elles subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d’élus au comité d’entreprise.

Champ d’application des dispositions relatives à la grève dans le service public

Les dispositions relatives à la grève dans le service public s’appliquent notamment au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l’entreprise.

Entretien préalable au licenciement : le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité

Il ne peut être reproché à l’employeur d’avoir refusé la présence d’un conseiller du salarié lors de l’entretien préalable de licenciement lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de justifier de cette qualité malgré la demande effectuée en ce sens par l’employeur.

Dépouillement électronique du vote par correspondance

À défaut de conclusion d’un accord préélectoral et en l’absence de saisine du tribunal d’instance afin que celui-ci fixe les modalités de déroulement des élections sur lesquelles aucun accord n’a pu intervenir, l’employeur peut unilatéralement fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote.

Désignation du délégué syndical : portée des stipulations statutaires et contestation de la désignation

Lorsqu’il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d’instance, le recours prévu à l’article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l’envoi de la lettre. Par ailleurs, le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d’un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d’une unité économique et sociale (UES), doit s’apprécier par référence à l’activité principale de cette UES.

Désignation de la délégation du personnel au CHSCT : un ingénieur est un cadre

Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du CHSCT.