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Le quotidien du droit en ligne

Léo Genty

Le transfert d’un étranger gravement malade peut constituer un traitement inhumain

Le transfert d’un demandeur d’asile dont l’état de santé est particulièrement grave peut constituer un risque réel de traitements inhumains ou dégradants, et ce indépendamment de la qualité de l’accueil et des soins disponibles dans l’État responsable de l’examen de sa demande.

La défaillance du prestataire peut justifier la conclusion d’une concession provisoire

Le Conseil d’État a admis, le 14 février 2017, la possibilité de conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de concession sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.

Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre

La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.

La rétribution de l’avocat pour l’aide juridictionnelle précisée

Si en principe un avocat ne peut pas se représenter lui-même devant le juge administratif, il en va différemment dans les contentieux liés à l’aide juridictionnelle.

La notion d’« attroupement » à l’épreuve des violences urbaines

Par un arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État a précisé la notion d’« attroupement » ou de « rassemblement » au sens de l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales aux fins d’engagement de la responsabilité de l’État.

Comment apprécier le caractère essentiel de l’activité du prestataire in house ?

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a livré des précisions sur les critères permettant, pour l’application de l’exception in house, d’apprécier si un organisme exerce l’essentiel de son activité pour les pouvoirs adjudicateurs qui le contrôlent. 

Une concession minière peut être modifiée sans nouvelle enquête publique

Le Conseil d’État a rejeté les recours de la commune de Lannion et de plusieurs associations de défense de l’environnement tendant à l’annulation du décret du 14 septembre 2015 autorisant la Compagnie armoricaine de navigation à exploiter pour une durée de quinze ans les sables coquilliers calcaires au large des Côtes-d’Armor.

La CJUE précise la notion d’emballage

Les « mandrins » – articles destinés à enrouler des produits souples – répondent à la notion d’« emballage » au sens de la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994.

Les actes réglementaires peuvent nécessiter une évaluation environnementale

Un acte réglementaire définissant les modalités de mise en œuvre d’un projet ayant une incidence sur l’environnement peut impliquer une évaluation environnementale, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Le régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom est bien une aide d’État

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’analyse du Tribunal sur les relations financières entre l’État et Orange concernant la retraite des fonctionnaires employés par cette société.