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Le quotidien du droit en ligne

M. Duboué

Coopération administrative dans le domaine des droits d’accises : publication du règlement

Le règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises qui vise à adapter, améliorer et faciliter la perception des droits d’accises a été adopté le 2 mai 2012. Cette adoption fait suite au projet de règlement de la Commission du 14 novembre 2011 qui promettait une adoption rapide (sur ce point, v. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M. Duboué isset(node/148912) ? node/148912 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148912).

Spectacles : condamnation d’un taux réduit de TVA en matière de recettes

Par un arrêt du 28 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare que la France a manqué à ses obligations quant à l’application, en France, d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

L’avenir du droit européen des sociétés en question

La consultation approfondie sur l’avenir du droit européen des sociétés, lancée par la Commission européenne, s’achèvera en mai 2012.

Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.

Perception des droits sur les produits soumis à accise : vers une coopération accrue des États membres

La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).

Assiette commune de l’impôt sur les sociétés : proposition de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 16 mars 2011 un projet de directive concernant la détermination de l’assiette de l’impôt sur le résultat imposable des sociétés établies dans l’Union européenne (Communiqué, 16 mars 2011, IP/11/319).

L’objectif est de permettre aux entreprises de se développer au sein de l’Union en simplifiant les opérations d’imposition. Ces mesures permettraient de renforcer le marché commun et de progresser vers une suppression des obstacles fiscaux.

Condamnation de la Grèce par la CJUE pour discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le 20 janvier 2011 la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque.

Locaux professionnels : révision des valeurs locatives foncières

La quatrième loi de finances rectificative (LFR) n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (V. déjà Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/138942) ? node/138942 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138942) marque le début de la réforme attendue de la fiscalité foncière. L’article 34 de la LFR va toucher, pour le moment, les locaux commerciaux et professionnels des entreprises, en actualisant les méthodes et les taux des valeurs locatives foncières (VLF).