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Le quotidien du droit en ligne

M. Fontaine

L’inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute

La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint un salarié ayant été déclarée inopposable à l’employeur, la décision de prise en charge d’une rechute de cette affection ne produit pas d’effet à l’encontre de celui-ci.

Affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants et capacité d’exercer le commerce

La capacité de l’assuré d’exercer le commerce est sans lien avec l’affiliation à un régime spécial d’assurance vieillesse des commerçants. C’est l’exercice effectif par l’assuré d’une activité professionnelle comportant l’inscription au registre du commerce et des sociétés qui détermine l’affiliation de ce dernier.

Liquidation des droits à la retraite des anciens conseils juridiques et maintien de l’activité d’avocat

La Cour de cassation interprète l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pour répondre à la question de la liquidation des droits à la retraite et du maintien de l’activité professionnelle d’avocat.

Avantage en nature et vente des produits défectueux au personnel

Les produits défectueux vendus au personnel 5 % du prix de vente public et pouvant être vendus à un soldeur 10 ou 15 % du prix de vente public ne sont pas des avantages en nature.

Validation des périodes d’activité accomplies avant l’indépendance de l’Algérie

En l’espèce M. X… ressortissant algérien résidant en Algérie a demandé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail la validation gratuite d’une période d’activité accomplie en Algérie entre le 1er avril 1950 et le 31 décembre 1953. Cette validation gratuite est prévue par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964. La caisse rejetant sa demande, celui-ci saisit une juridiction de sécurité sociale invoquant une discrimination en raison de sa nationalité et de sa résidence. La cour d’appel le déboute. Il se pourvoit en cassation au moyen que...

Le toluène peut relever du tableau n° 4 des maladies professionnelles

L’employeur est irrecevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle

Contrôle de facturation d’un établissement de santé et respect des dispositions relatives à leur programmation

L’inobservation des dispositions des articles R. 162-48-8 et R. 162-42-9 du code de la sécurité sociale relatives à la mise en place de l’unité de coordination régionale et à la programmation des contrôles ne rend pas nul le contrôle effectué dès lors que les prescriptions de l’article R. 162-42-10 sont respectées.

Application du principe de l’acte global à une rétinographie

L’acte de rétinographie étant inclus dans l’acte global d’angiographie de l’oeil, l’association de ces deux actes est incompatible dès lors que le second constitue un temps élémentaire obligé du premier, et qu’il ne peut pas être facturé en plus.