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Le quotidien du droit en ligne

Magali Roussel

L’office du juge en matière de fixation d’effectif

Lorsque l’employeur satisfait loyalement à son obligation de fournir aux organisations syndicales les informations nécessaires au contrôle de l’effectif des salariés mais qu’une incertitude subsiste, il est de l’office du juge de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d’ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d’instruction.

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

Le simple engagement contractuel n’est pas une modalité de mise en place de l’astreinte

Dès lors que le code du travail prévoit que les astreintes doivent être prévues par accord collectif ou par voie unilatérale après consultation des institutions représentatives du personnel, l’astreinte ne peut être rendue obligatoire par un simple engagement contractuel.

Lettre de licenciement : précision sur l’étendue de l’obligation d’information sur le DIF

L’obligation d’information relative au DIF dans la lettre de licenciement n’impose pas que soit mentionné le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre.

Précision sur la notion de poste disponible pour le reclassement d’un salarié

Ne constitue pas un poste disponible pour le reclassement d’un salarié déclaré inapte, l’ensemble des tâches confiées à des stagiaires qui ne sont pas salariés de l’entreprise, mais suivent une formation au sein de celle-ci. 

Détermination du salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

Le montant minimal de l’indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l’entreprise ayant conclu le contrat à durée déterminée.

Sort du statut résultant d’une classification conventionnelle dont l’application est mise en cause

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une classification conventionnelle de branche dont l’application est mise en cause ne peut être maintenu au bénéfice du salarié dont le contrat est transféré une fois écoulé le délai de survie. 

Étendue de l’obligation de l’employeur de délivrer une attestation Pôle emploi

L’obligation de l’employeur de délivrer des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. 

Rupture du contrat de la femme étrangère enceinte non titulaire d’une autorisation de travail

Les salariées étrangères ne disposant pas de titre autorisant l’activité salariée en France ne bénéficient pas en principe des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.

Syndicats : généralisation du critère de transparence financière

L’exercice par un syndicat des prérogatives dans l’entreprise est subordonné à la satisfaction du critère de transparence financière.