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Le quotidien du droit en ligne

Manon Borde

Saisie au domicile et au cabinet d’un ancien avocat et secret professionnel

Dans une affaire Wolland c. Norvège du 17 mai 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme si la procédure de perquisition au cabinet d’un avocat et de saisie de certains documents est assortie de garanties suffisantes contre toute atteinte au secret professionnel.

Mariage religieux d’un membre d’une famille princière et baptême de son fils : intérêt légitime du public à en être informé ?

La cour d’appel est tenue d’apprécier in concreto, en application des critères fixés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si le public avait un intérêt légitime à être informé du mariage religieux d’un membre d’une monarchie héréditaire et du baptême de son fils.

GPA : adoption plénière par le conjoint du père refusée au nom de l’intérêt de l’enfant

Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

Enquête sociale et débat sur la cause du divorce

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Honoraire de résultat et point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription de l’action de l’avocat en paiement d’un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible.

Obligation pour le juge de statuer par une même décision sur le divorce et la prestation compensatoire

À défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire, sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.

Représentation d’un copartageant par un avocat dans le cadre d’un partage judiciaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que, lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, peu important que le représentant soit un avocat.

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires

Si la prescription de l’action d’un avocat pour le paiement de ses honoraires court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin, le prononcé de la décision qu’il a été chargé d’obtenir n’a pas pour effet de mettre fin au mandat qu’il a reçu de son client.

Révélation d’une filiation adoptive et atteinte à la vie privée

Porte atteinte à la vie privée la révélation, dans un ouvrage destiné au public, de la filiation adoptive du requérant, peu important que l’acte de naissance de ce dernier ait pu valablement être consulté par l’auteur de l’ouvrage, en application de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

Protection de l’enfant en situation de danger : fixation de la résidence et droits de visite

Le juge des enfants peut fixer la résidence d’un mineur en situation de danger chez sa mère en Hongrie et accorder au père des droits de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l’impossibilité de se rendre en Hongrie en raison d’un mandat d’arrêt européen prononcé à son encontre.