Marie-Anne Frison-Roche

Le Conseil constitutionnel, par sa décision du 7 décembre 2012, Sté Pyrénées, a posé le principe d’évidence : nul ne peut être juge et partie, sauf à méconnaître le principe d’impartialité et la garantie même des droits. Or il suffit que celui qui juge soit doté du pouvoir de s’auto-saisir, ce qui le fait apparaître « comme » une partie, pour que la Constitution soit méconnue. Au-delà du cas des tribunaux de commerce, il faut déterminer ce qu’est « juger », englobant plus que les juridictions.

Le Conseil allie l’emprise externe régulatoire et le souci interne de maîtrise prudentielle, leur absence de lien ayant engendré la crise. Point de vue .