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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Adieu ENA, bonjour ISP

La réforme qui crée l’Institut du service public devrait être mise en œuvre dès 2022.

Enseignement hors contrat et autorité de la chose jugée au pénal

Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Quand un contractuel peut légitimement refuser le renouvellement de son contrat

L’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage.

Conditions de la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées

Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise.

Le nouveau visage du Conseil économique social et environnemental

Un décret du 24 mars détermine les règles de désignation des 175 membres que comptera le Conseil économique, social et environnemental à la suite de sa réforme par la loi du 15 janvier 2021.

Censure des dispositions en faveur des praticiens à diplôme étranger ayant travaillé à l’hôpital

La loi ne pouvait pas accorder plus facilement une autorisation d’exercer leur profession aux praticiens ayant travaillé dans un établissement de santé qu’à ceux ayant fait de même dans un établissement social ou médico-social.

Conditions d’enlèvement d’une péniche illégalement stationnée sur le domaine public fluvial

L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu

La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.

Intérêt à agir d’un comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.