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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La Cour des comptes veut réussir le pari du « logement d’abord »

La Cour des comptes approuve la politique lancée en 2017 et visant à trouver avant tout un logement stable aux personnes sans domicile fixe. Mais elle demande au gouvernement de l’accélérer.

Premier référé-liberté pour obtenir un vaccin contre la covid-19

Le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête d’un homme handicapé qui lui demandait d’ordonner au ministre de la santé de le faire vacciner dans les 48 heures.

Demande de modification d’une recommandation de la Haute Autorité de santé

Le juge administratif examine la légalité d’une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé au regard des données acquises de la science à la date de sa décision et non à la date d’adoption de la recommandation contestée.

Le maire est incompétent pour interdire l’utilisation des pesticides

La police des produits phytosanitaires n’appartient qu’à l’État.

L’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire

Pendant le confinement, la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document, affirme le Conseil d’État. Autrement dit, l’attestation « officielle » n’avait donc aucun caractère obligatoire.

L’accès à la culture est une liberté fondamentale… Mais les théâtres restent fermés

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours réclamant la réouverture des salles de spectacle. Mais l’ordonnance indique clairement que le gouvernement ne pourra pas attendre la fin de l’épidémie pour les rouvrir.

La responsabilité de l’État est engagée par une faute simple de l’inspection du travail

L’inspection du travail a commis une faute en ne contrôlant pas pendant dix ans le respect des mesures de protection contre l’amiante dans une entreprise. Mais cette faute n’est pas directement à l’origine du préjudice d’anxiété d’un salarié de l’entreprise.

Vers la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ?

Un rapport remis au gouvernement préconise une nouvelle réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, rapprochant les règles applicables aux ordonnateurs et aux comptables.

La réforme du Conseil économique, social et environnemental définitivement adoptée

Après un rejet par le Sénat en nouvelle lecture le projet de loi organique qui doit transformer le CESE en « carrefour des consultations publiques » a été validé par les députés.

Controverse sur l’élargissement des finalités de trois fichiers de police

Trois décrets du 2 décembre régissant des traitements de données à caractère personnel utilisés par les services de police sont très critiqués et devraient faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.