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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La directive européenne sur le temps de travail s’applique aux pompiers volontaires

Les sapeurs-pompiers volontaires ne peuvent pas être exclus totalement de l’application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l’aménagement du temps de travail.

Médiation préalable obligatoire : lancement de l’expérimentation

À compter du 1er avril prochain et jusqu’au 16 novembre 2020, certains contentieux de la fonction publique et litiges sur les prestations sociales, dans un nombre limité de départements, devront être précédés d’une médiation obligatoire, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

La stratégie de transformation du système de santé du gouvernement

« Le temps des rafistolages est révolu ». C’est à une réparation en profondeur du système de santé français que le gouvernement veut s’attaquer. Le premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ont présenté, le 13 février, à l’hôpital Simone-Veil d’Eaubonne, leur stratégie pour une transformation « globale, cohérente et méthodique » du « merveilleux système qui, chaque jour, accomplit le miracle de réparer les vivants que nous sommes », selon les mots du premier ministre.

Contrat de transport et travaux publics

Si un contrat de transport a pour objet l’exécution de travaux publics, la demande de paiement du transporteur, fondée sur l’article L. 132-8 du code de commerce, relève la compétence du juge administratif, a jugé la Cour de cassation.

Un projet de loi de programmation militaire au champ large

Le projet de loi de programmation militaire ne comporte pas que des dispositions relatives aux moyens des armées mais également nombre de mesures pour les militaires.

Démission d’office d’un conseiller consulaire

Le ministre des affaires étrangères doit prononcer la démission d’office d’un conseiller consulaire radié des listes électorales consulaires par décision administrative ou juridictionnelle, a jugé le Conseil d’État. Le juge administratif doit se placer à la date de sa décision pour apprécier la légalité de cet arrêté.

La Cour des comptes sceptique sur le redressement des finances publiques

Dubitative sur la faisabilité des objectifs de la loi de programmation des finances publiques, la Cour des comptes appelle à des réformes structurelles

L’image des domaines nationaux peut faire l’objet d’une redevance

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-42 du code du patrimoine.

Annulation de l’arrêté sur les delphinariums

Si l’administration veut modifier un projet d’acte ayant une incidence sur l’environnement après la consultation du public, elle doit le publier à nouveau lorsque la modification a pour effet de dénaturer le projet.

Des députés veulent fusionner la commission de déontologie et la HATVP

Même s’ils estiment que l’encadrement législatif de la déontologie des agents publics est globalement satisfaisant, les rapporteurs de la mission d’information de l’Assemblée nationale jugent nécessaires des ajustements opérationnels.