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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

L’ENA va mourir, vive l’EAP !

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

Réforme des retraites : la transition précisée

Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » des maires

Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité.

Rejet des recours contre les élections européennes

Pour le Conseil d’État, les règles françaises régissant l’élection des représentants français au Parlement de Strasbourg sont conformes au droit de l’Union.

Les nouvelles règles du contrôle des cumuls et du pantouflage

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est désormais chargée de contrôler les allers et retours entre l’administration et le secteur privé ainsi que les cumuls d’emplois.

Les limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

Commet une faute disciplinaire le représentant syndical qui, au cours d’une réunion du comité technique tient des propos « particulièrement irrespectueux et agressifs » à l’égard de son supérieur hiérarchique.

Réforme des retraites : les projets de loi sur les rails

Accompagnés d’un avis sévère du Conseil d’État, les projets de loi organique et ordinaire sur le système universel de retraites sont maintenant sur le bureau de l’Assemblée nationale.

La qualité d’usager de l’ouvrage public n’est pas intermittente

Une personne publique dont la responsabilité est engagée pour dommages de travaux publics à l’égard de son cocontractant ne peut pas se prévaloir des clauses exonératoires de responsabilité stipulées dans la convention qui les lie.