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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Rejet du recours contre la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers

Le Conseil d’État a rejeté, le 1er juillet, les recours contre l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur.

Le Conseil d’État dresse le bilan de l’année 2019 et de la crise sanitaire

À l’occasion de la présentation du bilan d’activité du Conseil d’État pour 2019, le vice-président, Bruno Lasserre, a également défendu l’action de l’institution pendant la crise sanitaire.

Quand l’usage des caméras thermiques est-il soumis au RGPD ?

Seules les caméras thermiques dont l’usage est totalement facultatif et qui ne délivrent d’information qu’à l’intéressé peuvent être mises en place sans prendre en compte le règlement général pour la protection des données.

La CJUE précise la notion de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Améliorer la situation des directeurs d’école

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.

Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé

Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

Publication du décret sur le détachement d’office

En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.

La liberté de manifestation rétablie partiellement

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la situation sanitaire ne justifiait plus l’interdiction générale et absolue de toute manifestation. Le gouvernement a supprimé cette interdiction mais les a soumises à autorisation du préfet.