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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Le juge des référés du Conseil d’État sur le front du coronavirus

Le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner la fermeture des centres de rétention et plusieurs mesures de lutte contre l’épidémie, dont la généralisation du traitement à la chloroquine.

Rejet de recours contre la charte de déontologie de la juridiction administrative

La décision du vice-président du Conseil d’État adoptant la charte de déontologie de la juridiction administrative est susceptible de recours. La seule méconnaissance des recommandations qu’elle contient ne constitue pas une faute disciplinaire.

Office du juge en matière de régularisation des autorisations environnementales

Dans un arrêt du 11 mars 2020, le Conseil d’État précise l’office du juge du fond et celui du juge de cassation en matière de régularisation des autorisations environnementales.

Vers la création d’un état d’urgence sanitaire

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Aménagement commercial : les nouvelles règles de l’autorisation passent le test de constitutionnalité

L’obligation de présenter, pour obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, une analyse de l’impact du projet sur le centre-ville ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.

L’individualisation des peines s’applique aux contraventions de grande voirie

Les poursuites contre plusieurs personnes pour contravention de grande voirie constituent une procédure unique. Mais le juge ne peut pas condamner solidairement les prévenus à une amende.

Loi Montagne II : des avancées modestes, des difficultés qui persistent

La loi du 28 décembre 2016 a permis de résoudre certaines difficultés des zones de montagne. Mais d’autres persistent et, déplore un rapport de l’Assemblée nationale, la possibilité d’adaptation des normes n’a connu qu’une seule concrétisation.

Projet de loi ASAP : le Sénat veut sauver plusieurs commissions consultatives

Le Sénat a globalement accepté l’hétéroclite projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, tout en y ajoutant quelques dispositions plus ou moins simplificatrices.

Pensions : compétences respectives du ministre gestionnaire et du ministre du Budget

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du ministre dont relève l’agent et du ministre du Budget en matière de détermination du droit à pension.

M. B. avait été admis à la retraite pour invalidité non imputable au service. Il a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler son titre de pension en tant qu’il refuse l’octroi d’une rente viagère d’invalidité et d’enjoindre au ministre du Budget de lui attribuer cette rente. Le tribunal ayant rejeté son recours, il s’est pourvu en cassation.

Une formalité impossible en raison d’une incertitude juridique

L’incertitude sur les règles juridiques applicables à une catégorie d’agents publics peut rendre impossible une formalité pourtant imposée par les textes.