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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Adoption de la proposition de loi sur les communes nouvelles

Les sénateurs ayant accepté les modification des députés, la proposition de loi créant la « commune-communauté » devrait être promulguée prochainement.

La jurisprudence Fairvesta-Numericable transposée aux appréciations de la HATVP

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Marine Le Pen contre l’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avait portée sur sa déclaration de patrimoine.

Un régime universel de retraite pour 2025 ?

Comme le souhaitait le président de la République, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise la fusion, au 1er janvier 2025, des 42 régimes de retraite existant en France en un régime unique par points. Celui-ci s’appliquerait aux Français nés à partir de 1963.

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du président de la République

Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques sur leur propre compte.

Une « rupture culturelle » en faveur des communes

Renforcement des pouvoirs du maire, suppression des « irritants de la loi NOTRe », amélioration des conditions d’exercice des mandats locaux… Le projet de loi Engagement et proximité vise à prouver la bonne volonté du gouvernement envers les communes.

Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

La loi de transformation du système de santé définitivement adoptée

Décloisonnement entre médecines de ville et hospitalière, plans territoriaux de santé, organisation à trois niveaux des hôpitaux, réforme des études de médecine…la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé multiplie les outils censés faciliter et rationaliser l’accès aux soins.

L’État doit mieux gérer la mobilité de ses agents

L’administration doit mieux organiser la mobilité de ses agents et anticiper ses besoins futurs sur le territoire. La Cour des comptes préconise notamment une réforme de l’indemnité de résidence.

Un projet de loi pour transformer les déchets en ressources

Réutiliser plutôt que recycler. Réparer plutôt que jeter. Le projet de loi « anti-gaspillage » ambitionne un big-bang des poubelles des Français.