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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Un pseudo auto-entrepreneur peut être requalifié en agent public contractuel

Pour enjoindre à l’administration de proposer un contrat à durée indéterminée à l’un de ses agents, le juge doit recourir à la méthode du faisceau d’indices pour identifier l’employeur réel.

Vers la libéralisation de la création d’emplois à temps non complet

Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis défavorable au projet de décret qui doit permettre la généralisation de la création d’emplois à temps non complet dans toutes les collectivités et pour toutes les fonctions.

Les maires demandent à l’exécutif des actes

À l’approche de son congrès, l’Association des maires de France rappelle à l’exécutif les dossiers qui les opposent. Et demande moins de bonnes paroles et plus de réelles libertés locales.

Nouvelle annulation du barème des mutations de l’éducation nationale

Les ministres passent et les notes de service illégales du ministère de l’Éducation nationale restent… Le Conseil d’État censure une nouvelle fois une circulaire sur le mouvement national des enseignants du secondaire.

Recommandations aux magistrats administratifs sur les règles de déontologie en vue des élections

Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de rappeler que si les magistrats peuvent être candidats aux élections, notamment municipales, ils doivent veiller à séparer strictement leurs fonctions juridictionnelles de leur engagement politique.

Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent

Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.

L’expérimentation, une bonne méthode à mieux encadrer

Première analyse exhaustive des expérimentations menées en France depuis 2003, une étude du Conseil d’État recommande d’affiner la méthodologie de mise en place de ces expérimentations, qui doivent faire l’objet d’évaluations rigoureuses.

Les grands axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le monde hospitalier s’émeut de la faible revalorisation prévue de son objectif de dépenses en 2020, au regard de besoins de plus en plus criants.

La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

Règles de prescription des indus de pension de réversion

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.