Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Présentation du projet de loi de transformation de la fonction publique

En dépit de l’hostilité des syndicats, le gouvernement veut toujours faire voter sa réforme de la fonction publique avant l’été. L’avant-projet de loi a été rendu public le 13 février.

Un projet de loi pour structurer les soins de proximité

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté au conseil des ministres du 13 février 2019 un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Le désistement involontaire, chausse-trape pour les requérants ?

Les juridictions administratives font-elles de l’excès de zèle dans l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ou se perdent-elles dans ses méandres ? Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’inquiète en tout cas de l’usage de cette disposition issue du décret du 17 juillet 2018 (v. AJDA 2018. 1473 ...

Conditions du recul de limite d’âge

L’administration doit apprécier si un candidat à un concours remplit les conditions pour bénéficier d’un recul de limite d’âge à la date à laquelle cette limite lui devient opposable.

Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

Si les lanceurs de balle de défense utilisés de façon inappropriée sont susceptibles de provoquer des blessures graves, les juges du Palais-Royal estiment que les forces de l’ordre ne peuvent pas s’en passer.

Le pouvoir réglementaire peut déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

Un décret peut exclure la consultation de la CAP pour le détachement ou la fin de détachement d’agents chargés de fonctions de direction et d’encadrement.

Vers une nouvelle réforme de la composition des conseils communautaires ?

Le Sénat a adopté, le 24 janvier 2019, une proposition de loi tendant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité. 

Indemnisation chômage d’un bénéficiaire de contrat aidé

Un agent public contractuel qui refuse, sauf motif légitime, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas droit aux indemnités chômage (v., not., CE 13 janv. 2003, n° 229251, Centre communal d’action sociale de Puyravault, Lebon T. ; AJDA 2003. 1165...

Continuité à la commission de déontologie

Les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016 et son décret d’application du 27 janvier 2017 n’ont pas transformé le fonctionnement ni la doctrine de la commission de déontologie de la fonction publique.

La France se prépare au Brexit

Une loi du 19 janvier 2019 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.