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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.

Plus de 4 milliards d’euros de soutien aux collectivités territoriales

Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin. 

Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA

Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’ordonnance du 13 mai 2020 portait atteinte à une garantie d’une particulière importance pour les demandeurs d’asile en prévoyant que tous les recours pouvaient être examinés par un juge unique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La tension monte dans l’enseignement supérieur

Le projet de loi de programmation pour la recherche, qui doit être soumis aux instances de concertation de l’enseignement supérieur dans les prochains jours, provoque une montée de fièvre chez les universitaires.

Une université doit respecter le principe de contrôle des connaissances et aptitudes étudiants

Même en situation de crise sanitaire, une université ne peut pas décider de neutraliser toutes les notes inférieures à dix de ses étudiants.

Les particularités de l’injonction de libérer le domaine public

L’injonction de libérer une dépendance du domaine public occupée irrégulièrement n’est pas régie par les dispositions du livre IX du code de justice administrative. Elle prend effet dès sa notification à l’occupant.

Litige sur la mutation d’un enseignant-chercheur

Un litige portant sur la mutation d’un enseignant-chercheur relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort. L’avis défavorable du conseil d’administration de l’université est un acte susceptible de recours.

Le « rescrit du préfet » entre en vigueur

Les collectivités territoriales peuvent désormais demander au représentant de l’État de prendre une position formelle sur la légalité d’un de leurs projets.

Publication des décrets sur les primes « covid » des fonctionnaires

Les agents hospitaliers des départements les plus touchés par l’épidémie devraient percevoir une prime de 1 500 €. Ce sera au maximum 1 000 € pour les autres agents publics.

La France condamnée pour l’évacuation d’un campement de Roms

Si la France avait en principe le droit d’expulser des Roms d’un campement illégal, elle aurait dû prendre en compte le fait que ceux-ci appartiennent à un groupe socialement défavorisé et les reloger.