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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Précisions sur le délai de transfert des dublinés

Le délai de transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande recommence à courir à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.

Tirs croisés des oppositions sur le projet de loi fonction publique

La principale modification apportée par l’Assemblée nationale au projet de loi de transformation de la fonction publique est la fusion de la commission de déontologie avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle-ci disposera de pouvoirs élargis pour contrôler le pantouflage.

Le Sénat ne veut pas de « geste architectural » sur Notre-Dame

Les sénateurs ont modifié le projet de loi sur la restauration de Notre-Dame pour, notamment, supprimer les dérogations à la législation souhaitées par le gouvernement et insister sur le respect de l’intégrité du monument.

Un classement illégal dans la voirie communale n’est pas une voie de fait

Le juge judiciaire ne peut pas enjoindre à une commune de déclasser un chemin de la voirie communale même s’il juge que cette voie appartient à des particuliers.

Loi PACTE : feu vert du Conseil constitutionnel aux privatisations

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les privatisations prévues par la loi PACTE. Mais il a refusé de bloquer le référendum d’initiative partagée concernnant ADP.

Comptes de campagne : les poursuites contre Nicolas Sarkozy peuvent continuer

Le Conseil constitutionnel juge que la sanction financière prononcée par la Commission nationale des comptes de campagne pour dépassement du plafond des dépenses électorales ne fait pas obstacle à des poursuites pénales pour la même irrégularité.

La liberté d’expression face aux droits d’un accusé

Le Conseil d’État a rejeté le recours de France Télévisions contre la mise en demeure que lui avait adressée le CSA à la suite du reportage d’« Envoyé spécial » sur l’une des deux plaignantes de l’affaire Tron.

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit.

Procédure de demande de rectification des observations d’une chambre régionale des comptes

Les dispositions de l’article R. 241-31 du code des juridictions financières (auj. CJF, art. R. 243-21) suffisent à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’examen par une chambre régionale des comptes d’une demande de rectification de ses observations sur la gestion d’une collectivité territoriale.

La trop bonne affaire de la commune et le droit au respect des biens

La Convention européenne des droits de l’homme impose d’indemniser un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement lorsque la commune a revendu son bien à un prix plus de quarante fois supérieur au prix d’achat.