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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la chasse à la glu

La CJUE a tranché : la chasse traditionnelle à la glu (dite aussi « aux gluaux ») pratiquée dans cinq départements du sud de la France n’est pas autorisée par la directive Oiseaux.

Intérêt à agir d’un comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise qui fait l’objet d’une opération de concentration autorisée par l’Autorité de la concurrence a intérêt à contester cette autorisation devant le juge administratif, a jugé la section du contentieux du Conseil d’État.

Quand l’astreinte doit-elle être considérée comme du temps de travail ?

Par deux arrêts du 9 mars, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne affine la distinction entre temps de travail et temps de repos s’agissant des périodes d’astreinte.

Ouverture de l’accès à la haute fonction publique

Une ordonnance et un décret du 3 mars créent, à titre expérimental des concours spéciaux d’accès à la haute fonction publique destinés aux jeunes de milieux défavorisés.

La Cour des comptes très critique sur la réduction de loyer de solidarité

Un « dispositif opaque aux effets secondaires sensibles » et « à l’exécution complexe ». C’est un référé sévère sur la réduction de loyer de solidarité (RLS) que la Cour des comptes a transmis au gouvernement fin décembre, avant de le rendre public le 4 mars.

Consensus sur la proposition de loi sur la Fondation du patrimoine

Les sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord sur la modernisation de la Fondation du patrimoine.

Nouveau rejet d’une demande de réouverture des lieux de spectacle

Pour la deuxième fois, le juge des référés du Conseil d’État estime que la situation sanitaire fait obstacle à la réouverture des salles de spectacle. Mais pour la première fois, il prend en compte la question des effets de la crise sur la santé mentale des Français.

Protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 pose les bases de la mise d’une protection sociale complémentaire obligatoire dans la fonction publique. 

Une révolution pour la négociation collective dans la fonction publique

Les accords majoritaires signés dans la fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

De nouveaux concours d’accès à la haute fonction publique

Première « brique » de la réforme de la haute fonction publique, le dispositif « Talents du service public » doit réserver des postes dans six concours à des jeunes issus de milieux défavorisés.