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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

La CJUE précise la notion de plans et programmes nécessitant une évaluation environnementale

Dans un arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne une interprétation large de la notion de plans et programmes qui doivent être soumis à évaluation environnementale en application de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Améliorer la situation des directeurs d’école

L’Assemblée nationale a adopté, le 24 juin, une proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. À l’heure actuelle, ceux-ci ne constituent pas un corps, contrairement à leurs homologues du secondaire, et ne disposent pas de pouvoir de décision. Ce sont simplement des professeurs des écoles qui ont une charge de travail supplémentaire et fort peu de reconnaissance.

Les lignes directrices de la CNIL sur les cookies partiellement censurées

La CNIL ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire, de façon générale et absolue, les dispositifs qui empêchent ceux qui refusent les cookies d’accéder à un site internet.

Les règles de l’indemnisation du chômage des agents publics encadrées par décret

L’indemnisation de la perte d’emploi des agents publics est désormais régie par un décret spécifique. Celui-ci reprend, pour l’essentiel, les principes qui avaient été posés par la jurisprudence du Conseil d’État.

Le refus d’abroger un décret d’extradition doit être motivé

Saisi du refus d’abroger un décret d’extradition, le juge administratif en apprécie la légalité à la date à laquelle il statue.

Publication du décret sur le détachement d’office

En cas de privatisation, les fonctionnaires peuvent désormais être contraints de rejoindre l’entreprise à laquelle le service public est transféré.

La liberté de manifestation rétablie partiellement

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé que la situation sanitaire ne justifiait plus l’interdiction générale et absolue de toute manifestation. Le gouvernement a supprimé cette interdiction mais les a soumises à autorisation du préfet.

Les jurisprudences Fairvesta, Duvignères et Crédit foncier de France fusionnent

La contestation des circulaires se fait maintenant dans les mêmes conditions que celle des actes de droit souple.

Compétence pour négocier et compétence pour contracter d’une personne publique

Une personne publique peut engager une procédure de passation d’un contrat qui ne relève pas encore de sa compétence. Elle peut aussi signer un contrat préparé par une autre personne publique à laquelle elle est substituée de plein droit.

Plus de 4 milliards d’euros de soutien aux collectivités territoriales

Un produit intérieur brut (PIB) en baisse de 11 % et un déficit public atteignant 11,4 % du PIB. Telles sont les prévisions de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, présentée au conseil des ministres du 10 juin.