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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Coup de BALAI sur les fossiles législatifs

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

La féminisation en débats au Palais-Royal et quai Conti

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.

La fonction publique de l’État se prépare aux restructurations

Un décret et deux arrêtés du 26 février 2019 modifient les règles d’attribution de l’indemnité de départ volontaire et d’autres aides destinées aux fonctionnaires contraints à la mobilité par une réorganisation de leur service.

Vers la renaissance de l’Alsace

La fusion des deux départements alsaciens sera effective au 1er janvier 2021. 

Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Plus de deux ans après que sa création avait été prévue par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (v. AJDA 2017. 140 ), le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l’État. Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 introduit les dispositions réglementaires...

Garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle sur le revenu de solidarité active

Dans le cadre d’un contrôle sur la situation d’un allocataire du RSA, l’obligation d’informer celui-ci sur les documents recueillis auprès de tiers constitue une garantie. Mais son non-respect n’entraîne pas forcément l’irrégularité de la procédure.

Union sacrée pour une véritable politique du logement

Le mouvement HLM veut convaincre le gouvernement que le logement n’est pas une charge mais un investissement. Il a obtenu l’appui des maires, des professionnels du bâtiment et de la Fondation Abbé Pierre.

Plus d’emplois, plus de conditions de travail à contrôler…

Dès lors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi aboutit à la suppression de tous les postes de l’entreprise, l’absence de consultation du CHSCT n’entache pas d’illégalité la procédure.

Rejet des recours contre le décret JADE

Les règles contentieuses issues du décret JADE sont justifiées par l’objectif de respect du délai raisonnable de jugement et ne portent pas atteinte au droit au recours, a considéré le Conseil d’État.