Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements

La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Cinq communes de Seine-Saint-Denis devront augmenter le temps de travail de leurs agents

Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint, le 31 janvier, aux maires de Bobigny, Stains, Noisy-le-Sec, Tremblay-en-France et Montreuil de veiller à l’adoption, à titre provisoire et dans un délai de quarante jours, de délibérations portant le temps de travail des agents de ces communes à 1 607 heures par an, en application de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique, et de transmettre ces délibérations au préfet.

Quelles conséquences le juge doit-il tirer de la perte d’un dossier médical ?

Dans un arrêt du 1er février, le Conseil d’État affine la définition de l’infection nosocomiale et précise les conséquences que le juge doit tirer de la perte, par l’établissement de santé, du dossier médical du patient.

Quand un Français peut-il être empêché d’entrer en France ?

Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public.

Sanction sévère pour un usurpateur d’étiquette

L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le résultat du scrutin.

La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis prise par son maire.

Une nouvelle gouvernance pour la protection de l’enfance

Après un accord en commission mixte paritaire, le Sénat, le 20 janvier, et l’Assemblée nationale, le 25, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à la protection des enfants.

Obligation de reclassement d’un contractuel à l’issue d’un congé sans rémunération

Le champ du principe général du droit obligeant l’administration à chercher à reclasser ses agents contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant perdu leur emploi continue de s’étendre. Il s’applique, vient de préciser le Conseil d’État, à l’issue d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

Contrôle des ordonnances : duo au Palais-Royal

Le Conseil constitutionnel a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité que lui avait renvoyées le Conseil d’État dans le cadre des recours contre l’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État.

Le passe vaccinal est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi instaurant le passe vaccinal. Toutefois, les organisateurs de réunions politiques ne seront pas autorisés à exiger un passe sanitaire pour y accéder.