Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Contrôle du juge sur un refus de titularisation en fin de stage

Si, en principe, un refus de titularisation n’implique pas que le stagiaire puisse présenter ses observations, il en va autrement si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires.

Vers une révolution de la formation des élus locaux ?

Un rapport des inspections générales de l’administration et des affaires sociales propose de rapprocher le dispositif de formation des élus locaux du droit commun de la formation et de mutualiser les droits des élus.

La Cour des comptes ne pense pas qu’aux économies

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes déplore l’absence d’amélioration de la situation des finances publiques. Pour autant, toute mesure d’économie n’est pas vertueuse, comme le démontre l’exemple des aides au logement.

L’interdiction, pour un condamné, de gérer un organisme d’habitation à loyer modéré est sans limitation de durée

Même si sa condamnation est considérée comme non avenue en application du code pénal, une personne condamnée pour corruption ne peut pas appartenir au conseil d’administration d’un organisme HLM.

Réparation d’une perte de chance causée par une infection nosocomiale

Une réparation par la solidarité nationale doit être versée au patient dont une infection nosocomiale a diminué les chances de guérison.

L’ENA va mourir, vive l’EAP !

Rendu public le 18 février, le très attendu rapport Thiriez ne préconise pas le big-bang de la haute fonction publique qui avait pu être annoncé – ou craint. Notamment, les grands corps juridictionnels devraient sortir à peu près intacts de la réforme.

Réforme des retraites : la transition précisée

Alors que le débat à l’Assemblée nationale sur les retraites a débuté, le gouvernement a précisé les règles de transition qui s’appliqueront à la fonction publique.

Une annulation pour excès de pouvoir peut ouvrir droit aux intérêts moratoires

Le Conseil d’État juge que l’ensemble des agents publics, y compris les vacataires, ont droit à la prise en charge partielle de leurs titres de transport.

Un directeur d’hôpital ne peut suspendre un médecin hospitalier que dans des circonstances exceptionnelles

Le Conseil d’État précise les compétences respectives du directeur général de l’agence régionale de santé et du directeur de l’hôpital pour suspendre un praticien hospitalier.

Suspension partielle de la circulaire sur le « nuançage » des maires

Écarter de l’analyse des résultats des élections municipales 95 % des communes est entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Quant à l’étiquette « divers centre », elle porte atteinte à l’égalité.