Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Philippe Besson n’ira pas à Los Angeles

Nommé fin août 2018 consul général de France à Los Angeles, l’écrivain Philippe Besson avait annoncé en septembre qu’il attendrait, pour faire ses valises, l’issue du recours annoncé par plusieurs syndicats contre le décret qui avait permis sa nomination. Il n’ira pas succéder à Romain Gary (lequel était diplomate de carrière).

La transformation de la fonction publique au conseil des ministres

Fusion des instances de concertation, recours accru au contrat, ruptures conventionnelles, etc. Le projet de loi de transformation de la fonction publique reprend les orientations annoncées par le gouvernement il y a plus d’un an.

Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

Imputabilité des irrégularités du commissaire enquêteur

Même si elle ne choisit pas le commissaire enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme, une commune est seule responsable des éventuelles irrégularités commises par celui-ci.

Responsabilité du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics

La responsabilité d’une personne publique d’un ouvrage privé issu de travaux publics ne peut être engagée que si les préjudices trouvent leur cause dans des caractéristiques de l’ouvrage décidées par la personne publique.

Imputabilité au service d’un syndrome dépressif

Une maladie qui présente un lien direct avec l’exercice des fonctions doit être reconnue imputable au service sauf si des circonstances particulières conduisent à détacher sa survenance ou son aggravation du service.

Un bien du domaine privé peut être loué de façon pérenne à une association cultuelle

L’interdiction de transformer en lieu de culte un bien appartenant à une collectivité territoriale ne s’applique qu’aux locaux affectés aux services publics communaux.

Coup de BALAI sur les fossiles législatifs

Le Sénat a adopté, le 13 mars, une proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Ce texte abroge 49 dispositions législatives, adoptées entre 1819 et 1940 et qui sont tombées en désuétude. Les sénateurs entendent ainsi éliminer la loi du 3 août 1844 relative au droit de propriété des veuves et des enfants des auteurs dramatiques.

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

La féminisation en débats au Palais-Royal et quai Conti

Le premier ministre pouvait légalement, par circulaire, prohiber l’écriture dite inclusive dans les textes publiés au Journal officiel.