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Le quotidien du droit en ligne

Marie-Christine de Montecler

Des sénateurs contre le pantouflage

La commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique propose des mesures fortes contre le pantouflage. Mais pour son rapporteur, il faut surtout une prise de conscience politique.

Compétence sur un litige de travaux publics

Un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, quand bien même il oppose un service public à caractère industriel et commercial à ses usagers, a décidé le Tribunal des conflits.

Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

Peut-on marcher pieds nus dans un ouvrage public ?

En mettant fin, le 3 octobre, au litige concernant l’interdiction de marcher pieds nus au sein de la Citadelle de Besançon, le Conseil d’État précise les sujétions qui peuvent être imposées aux visiteurs d’un ouvrage public.

Conditions de mise en place du vote par Internet aux élections professionnelles

Le vote électronique aux élections de la fonction publique impose que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes de complète information de l’électeur, de libre-choix de celui-ci, d’égalité entre les candidats, de secret du vote, de sincérité du scrutin et de contrôle du juge, puisse être assuré.

Des associations privées de chasse peuvent être à nouveau créées

Des propriétaires membres d’une association communale de chasse agréée (ACCA) peuvent regrouper leurs terrains pour atteindre la superficie minimale (en règle générale 20 hectares) leur permettant de demander le retrait de leurs propriétés de l’ACCA.

L’abus de formalisme nuit gravement au droit au recours

Les exigences du juge en matière de transmission des requêtes par voie électronique ne doivent pas faire obstacle au droit au recours. Tel est, au-delà de la solution précise, le message d’un arrêt de la section du contentieux.

Un jugement non définitif ne prouve pas l’absence de harcèlement moral

Dans un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État précise les conditions d’abrogation de la décision d’accorder la protection fonctionnelle à un agent public qui se dit victime de harcèlement moral.

L’État est responsable des conditions « indignes » d’accueil des harkis

Le Conseil d’État a condamné, le 3 octobre, l’État à indemniser un fils de harki en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des conditions de vie « indignes » de son enfance dans des camps d’accueil de supplétifs de l’armée française.

Vers l’adoption définitive du projet de loi ELAN

Chacun faisant des concessions, députés et sénateurs sont parvenus à un texte commun sur le projet de loi ELAN, qui devrait être adopté définitivement le 16 octobre prochain. Parmi nombre de dispositions, nous rappelons certaines qui intéresseront essentiellement les publicistes.