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Le quotidien du droit en ligne

Marie Peyronnet

Retenue sur salaire pour fait de grève discriminatoire

Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Le maintien du salaire en cas d’absence est-il contraire à la liberté d’entreprendre ?

L’article L. 1226-23 du code du travail prévoit qu’en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, le salarié absent pour une cause personnelle indépendante de sa volonté pendant une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Cette disposition n’est pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre selon la Cour de cassation, refusant ainsi de transmettre une QPC portant sur cet article et son interprétation. 

FIV : discrimination sur l’état de santé et calcul de l’ancienneté

Une proposition de modification du contrat de travail faite à une salariée revenant de deux arrêts maladie, tous donnés dans le cadre d’une procédure de fécondation in vitro, laisse supposer, de par la chronologie des événements, l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé. En l’absence de disposition contraire dans la convention collective, les périodes de suspensions du contrat de travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.  

Égalité de traitement : un protocole de fin de conflit est présumé justifié

Précisions autour du régime de présomption dont bénéficient les accords et conventions collectives pour l’application du principe d’égalité de traitement.

Égalité de traitement et entrée en vigueur d’une nouvelle grille de classification

Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau barème et placés dans une situation identique ou similaire.

Égalité de traitement : clap de fin de la comparaison des fonctions de valeur égale ?

Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation vient préciser les situations pouvant être comparées dans le cadre de l’application du principe d’égalité de traitement pour le bénéfice du « complément Poste ». 

Non-rétroactivité d’une convention collective et principe d’égalité de traitement

Le droit au bénéfice d’une prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, les salariés dont l’ancienneté a été acquise antérieurement à l’entrée en vigueur de la convention collective prévoyant cette prime ne se trouve pas dans la même situation que les salariés dont l’ancienneté a été acquise postérieurement, quand bien même la médaille aurait-elle été décernée par le même arrêté préfectoral.

Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé

L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.

Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination

Cet arrêt d’appel constitue une parfaite illustration des méthodes utilisées de manière régulière dans le contentieux des discriminations ayant affecté une carrière afin de déterminer le montant du préjudice subit par les victimes. La démonstration faite par la cour d’appel combine très adroitement la technique des panels de comparaison, des probabilités et de la modélisation (par le biais de la méthode « Clerc »).

Affaire Chibanis c. SNCF : la discrimination fondée sur la nationalité est confirmée

La cour d’appel de Paris vient de confirmer la qualification de discrimination directe en raison de la nationalité concernant la différence de traitement dont ont été victimes les Chibanis tout au long de leur carrière à la SNCF, et la qualification de discrimination indirecte concernant la différence de statut qui leur était appliquée et leur donnait droit à un régime de retraite distinct de celui des autres salariés.