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Le quotidien du droit en ligne

Marine Babonneau

Commission Mattei sur le secret professionnel des avocats : les membres

La commission relative aux droits de la défense durant l’enquête pénale et secret professionnel des avocats, lancée par le garde des Sceaux le 6 novembre et présidée par l’ancien bâtonnier de Marseille Dominique Mattei, devra rendre d’ici la fin de l’année un rapport sur « les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils, la question du concours de l’avocat à l’enquête, l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales et les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat...

Reconfinement et justice : « Dans les juridictions, les PCA […] ne seront pas activés »

Dans un message vidéo et écrit destiné à toutes les juridictions françaises et au ministère de la Justice, le garde des Sceaux a déclaré, hier, que « les PCA [plans de continuité d’activité] qui réduisent aux fonctions essentielles ne seront pas activés mais un certain nombre de précautions devront être prises », contrairement à ce qui avait été mis en place lors du premier confinement de mars 2020.

L’affaire des box vitrés dans les palais de justice est transmise au Tribunal des conflits

Le Conseil d’État a renvoyé au Tribunal des conflits le dossier des box vitrés.

Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir

Le Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF) et diligentée par le garde des Sceaux, a estimé le 25 septembre, que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir.

« L’inconsistance » du travail de Penelope Fillon sévèrement sanctionnée

François et Penelope Fillon poursuivis pour détournements de fonds publics et recel de ce délit – commis entre 1998 et 2002, 2006 et 2007, et 2012 et 2013 pour le premier et entre 2002 et 2007 pour le second –, complicité d’abus de biens sociaux et recel de ce délit en 2012 et 2013 ont été condamnés à cinq ans ferme dont trois avec sursis et trois ans avec sursis. Les conseils des prévenus ont annoncé faire appel de la décision.

Audience disciplinaire de Vincent Nioré : « Que la procureure générale vienne voir ce qu’il se passe en perquisition ! »

Le délégué du bâtonnier aux perquisitions, Vincent Nioré, a été jugé par ses pairs la semaine dernière. Il lui est reproché, par la procureure générale de la cour d’appel de Paris, d’avoir tenu des propos insultants lors d’une audience JLD, en avril 2019. Le blâme a été requis à son encontre.

Affaire Houlette ou l’hypocrite débat sur l’indépendance du parquet relancé

Ce n’est pas un nouveau scandale dans l’affaire Fillon, c’est la suite d’une autre affaire, celle du parquet à la française qui, dénoncé avec une telle clarté, avec une telle efficacité et, qui plus est, par l’ex-cheffe de l’un des parquets les plus puissants de France, apparaît plus que jamais comme totalement dépassé. Dalloz actualité a retranscrit l’intégralité de l’audition d’Éliane Houlette le 10 juin dernier par la commission d’enquête sur « les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire judiciaire ».

« Il est purement inexact d’affirmer que le milieu carcéral ne protège pas des risques de pandémies »

L’urgence sanitaire et la gestion des détenus, un casse-tête que les juridictions vont devoir gérer de manière urgente.

Coronavirus : le Défenseur des droits appelle à « ne pas porter atteinte aux droits des détenus »

Après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), l’Observatoire international des prisons (OIP), au tour du Défenseur des droits d’alerter sur la situation des détenus, notamment mineurs, qui ne peuvent plus recevoir de visites (parloirs) en raison de la propagation du coronavirus et du risque sanitaire majeur que le virus fait encourir dans ces milieux fermés (toutes les activités au sein des établissements pénitentiaires ont par ailleurs été interrompues).

L’audience disciplinaire de l’avocat Vincent Nioré aura bien lieu

L’avocat Vincent Nioré, délégué du bâtonnier aux perquisitions, est accusé d’avoir proféré des insultes à l’encontre de trois juges d’instruction lors d’une audience JLD. L’audience disciplinaire qui devait se tenir jeudi 19 mars a été repoussée au 25 juin en raison de la crise sanitaire. Une histoire de « ton » et de « virulence » entre avocats et magistrats.