Martine Boccara et Jean-Michel Berly

Lorsqu’un particulier emprunte pour financer la construction de sa maison, il bénéficie d’une protection particulière lorsqu’il a recours à un CCMI avec fourniture du plan. La loi met à la charge du prêteur l’obligation de vérifier qu’un ensemble d’énonciations figure au contrat et lui interdit de débloquer les fonds avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Ces dispositions font l’objet, de la part de la Cour de cassation, d’une interprétation très sévère pour le prêteur.