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Le quotidien du droit en ligne

Maud Léna

Efficacité de la justice en Europe : comparer ce qui est comparable

Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

Procédure 723-15 et dispense de révocation de sursis

Lorsqu’une personne condamnée a présenté une requête en dispense de révocation du sursis assortissant l’une des peines à prendre en compte et susceptible de porter la durée totale des peines au-delà du seuil d’aménagement de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur cette demande.

La sous-exécution globale des dépenses de la mission Justice du budget de l’État en 2014

Selon le rapport sur le budget de l’État 2014, rendu public le 27 mai 2015 par la Cour des comptes, le budget de la mission Justice a été « globalement sous-exécuté, alors que la mission est prioritaire et qu’elle avait bénéficié à ce titre de crédits additionnels en loi de finances initiale ».

Remise en liberté d’une personne en détention provisoire pour motif médical : premières applications

Par ordonnance du 15 juin 2015, un juge d’instruction rend une des premières décisions (partiellement) fondées sur le nouvel article 147-1 du code de procédure pénale, qui permet la remise en liberté pour motif médical d’une personne placée en détention provisoire.

Quel recours contre l’indignité des conditions de détention ?

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

Retrait de crédit de réduction de peine et procès équitable

La procédure de l’article 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui assure pleinement l’exercice des droits de la défense et l’équité de la procédure, ne méconnaît pas les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À propos de l’initiative de la saisine du JAP pour un condamné libre

Selon la chambre criminelle, les tribunaux correctionnels partagent avec les parquets l’initiative de la saisine du juge de l’application des peines en vue de la définition des modalités d’exécution de la peine, y compris lorsque le quantum de la peine prononcé est supérieur à deux ans mais que le reliquat reste inférieur à ce seuil.

Libre communication des détenus et permis de communiquer

L’obligation de disposer d’un permis de communiquer ne méconnaît pas le principe de libre communication des personnes détenues avec leurs avocats. Par ailleurs, le retrait de crédit de réduction de peine faisant suite à une nouvelle condamnation de l’intéressé n’est  pas contraire au principe non bis in idem.

Le retrait de crédit de réduction de peine relève de la matière pénale

Alors que le Conseil constitutionnel avait, cet été, refusé de ranger le retrait de crédit de réduction de peines parmi les sanctions ayant le caractère d’une punition, le Conseil d’État admet dans cet arrêt que la mesure relève de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Santé en prison : la France condamnée en raison du manque de spécialistes

La Cour européenne condamne la France pour violation de l’article 3 de la Convention, en raison notamment de l’absence de soins de rééducation dispensés à un détenu paraplégique pendant plus de trois ans.