Maud Léna

Point de départ de la période de sûreté en cas de pluralité de peines

Par deux arrêts du 28 février 2014, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon retient une solution différente de celle qui était jusqu’alors admise en matière de computation de la période de sûreté, lorsque des peines non affectées par cette mesure s’intercalent entre la détention provisoire et la peine à laquelle elle est attachée. Or cette solution ne va pas sans présenter certains dangers et ce, à plusieurs niveaux.

Rétention de sûreté : les critiques du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans un avis du 6 février 2014, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté met en cause les conditions dans lesquelles les quelques personnes ayant été enfermées au centre socio-médico-judiciaire de Fresnes ont été placées en rétention de sûreté, ainsi que le régime de rétention qui y est appliqué.

Application de l’interdiction de la reformatio in pejus à l’exécution des peines

Il résulte de la combinaison de l’article 721-1 du code de procédure pénale, des principes de l’effet dévolutif et de la prohibition de l’aggravation du sort de l’appelant sur son seul appel, qu’en cas d’appel d’une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l’appelant.

Une libération conditionnelle exceptionnelle

La libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique probatoire d’un détenu ayant exécuté une très longue peine permet de revenir sur les différentes décisions, rarissimes, qui ont conduit les juges et le pouvoir exécutif à l’admission de cette mesure.

Assimilation des restrictions à la liberté d’aller et venir des personnes détenues à la force majeure

Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 712-11 du code de procédure pénale limitant le délai d’appel contre les ordonnances des juridictions de l’application des peines en matière quasi-juridictionnelle, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer, dès lors qu’il avait manifesté son intention d’interjeter appel dans le délai légal.

Liberté conditionnelle : toute incarcération suspend le délai d’épreuve

Toute incarcération, y compris la détention provisoire pour une autre cause, suspend le délai d’épreuve de la liberté conditionnelle.

L’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publique

L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

Flash-ball : l’État condamné à indemniser une victime

L’État est pour la première fois condamné à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement de l’article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure et non, comme le réclamait le requérant, sur celle du régime spécial de responsabilité du fait des armes dangereuses.

Coup d’arrêt pour les auditions de mineurs hors garde à vue

Le mineur, conduit par les policiers auprès d’un service de police pour être entendu sur une infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise, se trouve nécessairement dans une situation de contrainte et doit bénéficier des droits attachés au placement en garde à vue.

Belgique : suspension des fouilles intégrales automatiques des détenus

Au vu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle belge vient de décider de suspendre, dans l’attente de sa décision sur le fond, le texte prévoyant que les personnes détenues sont systématiquement fouillées à corps, notamment, après avoir reçu une visite.