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Le quotidien du droit en ligne

Maud Léna

Le principe du contradictoire devant la chambre de l’instruction

Si la chambre de l’instruction, lors de l’examen d’une voie de recours, peut fonder sa décision sur une pièce nouvelle ne figurant pas au dossier déposé au greffe, c’est à la condition de l’avoir préalablement soumise au débat contradictoire.

Doutes sur les causes de la mort et révision d’une condamnation pénale

De nouveaux avis d’experts médicaux, qui procèdent d’une nouvelle analyse de données déjà connues des premiers experts, ne faisantt pas apparaître d’éléments de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, l’intention homicide ayant, par ailleurs, été appréciée par la cour d’assises au regard de l’ensemble des éléments du dossier, la requête en révision est rejetée.

Périodes de sûreté : la cour d’appel de Paris a-t-elle commencé à sonner le glas de la circulaire de 1998 ?

Par application combinée des articles 132-2, 132-4, 132-5, alinéa 3 et 132-23 du code pénal, et contrairement à ce qui est préconisé par la circulaire du 19 mars 1998, la période de sûreté résultant de la réduction au maximum légal encouru de deux peines comportant périodes de sûreté doit être fixée à la moitié, et non aux deux tiers, de la peine à exécuter.

Suicide du déféré au tribunal : pas de manquement de l’État français

Dans cette espèce où un médecin, accusé de viols, s’était suicidé durant l’entretien avec son avocate au palais de justice, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime qu’aucun manquement ne peut être reproché à l’État français, dès lors, notamment, qu’aucun risque particulier de suicide n’avait été ou n’aurait dû être identifié.

La « déclaration d’ouverture » du président de la cour d’assises

La mention, au procès-verbal des débats, du fait que le président de la cour d’assises s’est conformé aux prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale constitue, en l’absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte, une présomption simple de respect de ces dispositions.

Conséquences procédurales de la citation du prévenu à une autre adresse que celle déclarée

La citation délivrée à parquet par l’huissier, tandis que le prévenu appelant avait déclaré une adresse personnelle et que le procureur général l’avait fait cité à une autre adresse, ne saisit pas légalement la cour d’appel.

Travail en prison et exigence d’une rémunération minimale

Le juge des référés constate dans cette affaire que l’existence d’une obligation de l’administration pénitentiaire envers la personne détenue quant à la perte de rémunération n’est pas sérieusement contestable et lui accorde une provision correspondante.

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les documents personnels

Dans un avis du 13 juin 2013 (JO 11 juill.) relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l’accès de celles-ci aux documents communicables, Jean-Marie Delarue demande notamment, pour que soient assurés les droits fondamentaux des personnes incarcérées, la modification de l’article 42 de la loi pénitentiaire et l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 19-V du règlement intérieur type.

La grande chambre face aux peines perpétuelles : de la fuite au consensus…

Pour demeurer compatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, une peine perpétuelle doit offrir à la fois une possibilité de réexamen et une chance d’élargissement.

Fouilles corporelles intégrales : le Conseil d’État, véritable garant de l’application de la loi pénitentiaire

Deux ordonnances rendues le 6 juin 2013 par le Conseil d’État permettent de faire la synthèse de la position de la haute juridiction en matière de fouilles corporelles intégrales des personnes détenues : prohibition des fouilles systématiques, permission des régimes individuels exorbitants.