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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Opposabilité de la cession d’une fraction d’un lot divisé au syndicat des copropriétaires

L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.

Portée du principe de transmission des droits et obligations du bailleur à l’acquéreur de l’immeuble loué

La condamnation d’un bailleur à la réalisation de travaux, au titre de son obligation de délivrance conforme à la destination de la chose louée, se transmet à l’adjudicataire de l’immeuble objet du bail.

Inapplicabilité de l’accord collectif du 9 juin 1998 en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

L’accord collectif du 9 juin 1998 n’est pas applicable en cas de vente par adjudication volontaire ou forcée. Dans ce cas, la protection du locataire est assurée par la procédure prévue à l’article 10, II, de la loi du 31 décembre 1975.

Précision sur le domaine de l’obligation de relogement d’une société HLM

L’obligation de relogement qui pèse sur le bailleur social en application de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’en faveur du locataire. L’organisme HLM n’est donc pas tenu de proposer un relogement à un occupant n’ayant pas cette qualité.

Pacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien.

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire : pas de nécessité d’inscription au RCS

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

Notion de « modification matérielle des facteurs locaux de commercialité »

Ne constitue pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, au sens de l’article L. 145-38 du code de commerce, la modification en faveur d’entreprises concurrentes, intervenue entre la date de la fixation du loyer et celle de la demande de révision, de conventions auxquelles le bailleur et le locataire sont tiers.

Bail commercial : clause d’adhésion obligatoire et liberté d’association

La clause, qui entrave la liberté du locataire de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps, est entachée de nullité absolue.