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Le quotidien du droit en ligne

Maxime Ghiglino

Extension du champ d’application de l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire

L’exception prévue à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire.

Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction

Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.

Responsabilité de l’huissier de justice en cas de reprise illicite d’un logement

L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire.

Sort de l’occupant à la suite de la vente de son logement de fonction

La vente du logement attribué à un salarié à titre d’accessoire de son contrat de travail n’emporte pas la requalification du contrat en bail. Le nouveau propriétaire, bailleur social, ne peut demander ni l’application des textes d’ordre public relatifs à la majoration du loyer, ni de supplément de loyer de solidarité.

Indemnisations à la suite de l’annulation d’une vente imputable au notaire

Le notaire n’ayant pas assuré l’effectivité d’une vente d’un immeuble à réhabiliter est condamné solidairement à supporter les conséquences dommageables résultant de l’annulation de cette vente. 

Rejet de la demande de tierce opposition du créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire n’est pas un tiers à la procédure. Il est représenté par son débiteur dans les droits et obligations qu’il tient de ce dernier. Il ne peut donc former tierce opposition contre la décision ayant ordonné la destruction partielle du bien assiette de sa sûreté.

Bail commercial : application de la clause résolutoire au cours de la procédure collective

Lors d’une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d’un contrat de bail commercial n’a pas à être dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. Lorsqu’il vise les loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le mandataire judiciaire n’ait pas été appelé en la cause.

Défaillance de la condition suspensive et caducité de la promesse de vente

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque.

Nullité de la clause de remboursement des consommations électriques dans les parties privatives et restitutions

Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques.

Constitutionnalité du délai de prescription des actions en répétition des charges locatives d’un logement social

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et 442-6 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été renvoyée devant le Conseil constitutionnel. En prévoyant un délai de prescription triennal pour la répétition des sommes indûment perçues par le bailleur, ces textes n’opèrent pas de discrimination à l’encontre des locataires du secteur social.