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Le quotidien du droit en ligne

Medhi Kebir

Rapports d’expertise établis non contradictoirement : - + - = +

Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement.

Mesure d’instruction in futurum : l’art et la manière de motiver un refus

La juridiction saisie d’une demande de mesure d’instruction in futurum ne peut statuer par voie de référence à une cause déjà jugée mais doit se déterminer, pour en apprécier le bien-fondé, au vu des éléments invoqués par le demandeur. Par ailleurs, le juge ne peut développer une motivation fondée sur la seule absence de preuve de faits que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour objet d’établir, sans dire en quoi la demande de la société visait à pallier une carence de sa part dans l’administration de la preuve.

Dépaysement du litige : renvoi opéré sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention

C’est sans excéder ses pouvoirs qu’une cour d’appel, après avoir écarté les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, a décidé, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qu’il convenait de renvoyer l’affaire devant une juridiction limitrophe de celle territorialement compétente.

Mise en état : nécessité de conclusions spécialement adressées au magistrat de la mise en état

Le magistrat de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est donc irrecevable l’incident soulevé dans des conclusions qui comportent en outre des moyens et demandes au fond.

Caducité de l’appel : nécessité de l’avis électronique de réception de la constitution d’avocat

Lorsqu’elle est accomplie par la voie électronique, la notification entre avocats d’un acte de constitution doit faire l’objet d’un avis électronique de réception, indiquant la date de cette réception et valant visa par l’avocat destinataire de l’acte de constitution.

Appel : communication simultanée des pièces et des conclusions

Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces qui ne sont pas communiquées simultanément aux conclusions ne sont pas écartées des débats sauf à démontrer que cette communication n’a pas eu lieu en temps utile. Les pièces doivent par ailleurs être écartées lorsque les conclusions au soutien desquelles elles sont communiquées sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.

Autorité de la chose jugée et opposabilité du jugement aux tiers

Lorsque, à la suite d’un acte de signification les informant de la possibilité de former tierce opposition dans un délai de deux mois en vertu des articles 582 et suivants du code de procédure civile, des tiers à l’instance se dispensent d’exercer ce recours alors qu’ils y avaient intérêt, l’arrêt rendu, qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée, leur est opposable.

Domaine et effets de l’opposition

Le délai de pourvoi en cassation ne court à l’égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Mesure d’instruction in futurum : caractère limitatif des conditions

Saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête faisant droit à une mesure d’instruction préventive, une cour d’appel était tenue d’apprécier les mérites de la requête au regard des seules conditions de l’article 145 du code de procédure civile.

Aménagement de l’exécution provisoire judiciaire et pouvoirs du premier président

Alors que la décision, prévue à l’article 521 du code de procédure civile, d’autoriser la consignation des sommes faisant l’objet d’une exécution provisoire judiciaire est laissée à la discrétion du premier président, la décision d’arrêter cette exécution relève de son pouvoir souverain.