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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Acquiescement : exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer.

Licenciement sans cause : fin de la médiation avant toute décision au fond

Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur, voire d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Appel : qualification d’« appel provoqué »

Doit être qualifié d’appel provoqué, le second appel formé par le demandeur principal à l’encontre d’un tiers, en réponse à un appel incident de l’intimé. Dès lors, cet appel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, par assignation valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque.

Dépens : calcul des émoluments en cas d’abandon de la procédure de saisie

Conformément à l’article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 relatif à la procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme, les émoluments des avocats doivent être répartis selon l’article 39 du même texte lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges.

Appel : obligation d’énoncer les prétentions sous forme de dispositif

Dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée. La cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Recours immédiat contre une décision ordonnant une expertise médicale

La décision qui ordonne une expertise médicale technique tranche par là même une question touchant au fond du droit. Elle est donc susceptible d’un recours immédiat

Irrecevabilité du pourvoi intenté par le liquidateur d’une association dissoute

Est irrecevable, le pourvoi intenté par le liquidateur désigné au cours de l’assemblée générale d’une association prononçant la dissolution de cette dernière, dès lors que le liquidateur est intervenu dans l’instance en cassation après l’expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif.

Dépaysement de l’affaire : limites du « ressort » d’exercice des fonctions du magistrat

Au sens de l’article 47 du code de procédure civile, lorsque la cour d’appel est saisie, le ressort dans lequel un juge prud’homal exerce ses fonctions est celui de la cour d’appel dont dépend sa juridiction.

Majeur protégé : modalités de la communication de l’avis du ministère public

Satisfait au respect du principe du contradictoire, le ministère public qui communique cet avis oralement lors des débats, mettant ainsi les parties en mesure de présenter leurs observations.

Agent immobilier : validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.