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Le quotidien du droit en ligne

Mehdi Kebir

Promesse de vente sous condition suspensive : portée de la demande de prêt

Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

Expulsion : opposabilité de la procédure à l’épouse du locataire

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

Ordonnance de séquestre rendue sur requête : prorogation du délai

Le juge des requêtes, en autorisant la prorogation de la mesure de séquestre de documents dont il avait ordonné la saisie, ne fait qu’exercer les pouvoirs que lui confère l’article 149 du code de procédure civile.

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

Irrecevabilité de l’appel immédiat : exclusion du caractère mixte du jugement attaqué

Sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d’appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance. Ne satisfait pas à ces conditions le jugement qui se borne à statuer sur la validité d’éléments de preuve et qui autorise le juge de la mise en état à ordonner une expertise.

Compétence territoriale : exclusion de la nature contractuelle d’un litige impliquant une société contrôlée

La Cour de justice estime que ne saurait être regardé comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement « Bruxelles I », un litige dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.

Compétence en matière de droit réels immobiliers des majeurs protégés

L’article 22, point 1, du règlement du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s’applique pas à la procédure gracieuse engagée par un majeur protégé en vue d’obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier situé sur le territoire d’un autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de « la capacité des personnes physiques » au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement.

Caractère circonscrit de l’effet de la caducité d’une expertise

La caducité d’une désignation d’expert, qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription.

Radiation pour inexécution de l’arrêt et droit d’accès à un tribunal

La décision de retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation, ainsi que l’ordonnance refusant de l’y réinscrire, ne constituant pas une mesure disproportionnée, elle ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal.

Action en divorce et demande prestation compensatoire : inapplication du principe d’indivisibilité

L’arrêt d’appel renvoyant les parties devant les premiers juges pour que soit statué sur les conséquences d’un divorce étant devenu irrévocable en l’absence de pourvoi formé, les juges du fond peuvent, en application de cet arrêt, confirmer un second jugement déclarant l’épouse recevable et bien fondée en sa demande de prestation compensatoire.