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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Coronavirus : le premier volet des aides au secteur culturel

Par un communiqué du 18 mars 2020, le ministre de la culture a annoncé plusieurs mesures et une aide d’urgence de 22 millions d’euros pour soutenir le secteur culturel.

Coronavirus et propriété intellectuelle : les dispositions des institutions

La Bibliothèque nationale de France suspend le dépôt légal. L’Institut national de la propriété industrielle, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office européen des brevets et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle poursuivent leurs activités et prorogent les délais. Partout dans le monde, les offices nationaux s’adaptent.

Stairway to Heaven de Led Zeppelin n’est pas une contrefaçon

Une cour d’appel de San Francisco (United States court of appeals for the ninth circuit) a estimé que Led Zeppelin n’avait pas copié, dans l’introduction de son titre mythique Stairway to Heaven, une partie du morceau instrumental Taurus de la formation californienne Spirit.

Redevance pour copie privée : revirement de jurisprudence sur la notion de débiteur

Le commerçant établi dans un autre État membre de l’Union européenne, qui vend en ligne des supports vierges d’enregistrement à un consommateur résidant en France, est redevable de la rémunération pour copie privée. En admettant que le vendeur qui contribue à l’importation des supports soit le débiteur, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence de 2008.

Brevets d’invention : création d’un droit d’opposition

Une ordonnance du 12 février 2020, publiée au Journal officiel du 13 février, introduit dans le code de la propriété intellectuelle un droit d’opposition aux brevets d’invention. Les nouvelles dispositions seront applicables aux brevets délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020.

Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour des manquements au RGPD

La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives.

Brevet provisoire et transformation des certificats d’utilité en brevet : parution du décret

Un décret du 8 janvier, pris en application de la loi « PACTE », détermine les modalités de la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention. Il crée également une procédure pour le dépôt d’un brevet provisoire et fixe les conditions de sa mise en conformité ou de sa transformation en certificat d’utilité.

Sonorisation des magasins : quand la licence légale s’applique aux musiques dites « libres de droits »

La rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle est due par la société qui diffuse dans ses points de vente des phonogrammes « libres de droits » dès lors que les conditions d’application de la licence légale sont réunies. Les parties ne peuvent pas se soustraire à ce système.

Rémunération équitable des artistes interprètes et des producteurs : le tarif pour les webradios

Une décision de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, publiée au Journal officiel du 29 novembre, fixe le barème de la rémunération équitable due par les exploitants d’un service webradio.

Données personnelles : pourquoi la CNIL publie-t-elle son registre RGPD ?

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité.