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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Données d’identification : quand le RGPD s’oppose au prononcé d’une mesure d’instruction in futurum

Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a refusé d’ordonner à un fournisseur d’accès à internet de communiquer les informations permettant d’identifier de prétendus contrefacteurs. Les adresses IP servant de support à la demande avaient été collectées et traitées par l’ayant droit en violation des règles prévues par règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Application du RGPD par la CNIL : précisions et amende record pour Google

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé, le 21 janvier, une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google LLC. Les traitements opérés par Google ayant pour finalité le ciblage publicitaire sur le système d’exploitation Android ne sont pas conformes aux dispositions RGPD. Sont condamnés le manque de transparence, l’absence d’informations satisfaisantes et le défaut de base légale liée au consentement.

Données personnelles : les dépenses des parlementaires sont protégées

Les documents relatifs aux indemnités des eurodéputés contiennent des données à caractère personnel. Le Parlement européen peut refuser de les communiquer.

Pratique commerciale déloyale : précisions sur la vente de cartes SIM comprenant des services payants préinstallés et préactivés

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, commercialiser des cartes SIM sans informer le consommateur des coûts des services qu’elles incluent ni même de l’installation de ces derniers et de leur activation préalable est une pratique commerciale agressive déloyale. L’autorité nationale de régulation de la concurrence peut être compétente pour trancher le litige.

Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop

Les États membres peuvent librement interdire et sanctionner pénalement une activité d’intermédiation de transport telle que celle proposée par UberPop. Ils ne sont pas tenus de notifier préalablement à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

CJUE : qualification juridique d’un service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels

Un service de mise en relation de chauffeurs non professionnels avec des passagers, proposé par une plateforme numérique, peut être considéré comme indissociablement lié à un service de transport et, dès lors, relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Les États membres sont libres de réglementer ses conditions d’exercice.

Droit des marques : précision du critère de lien économique dans l’État d’importation et l’État d’exportation

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés économiquement de s’opposer à l’importation et la commercialisation sur leur territoire de produits en provenance d’un autre État membre de l’Union ou de l’espace économique européen.

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

The Pirate Bay : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site peer-to-peer

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

Affaire Laguiole : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.