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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Maximin

Droit des marques : précision du critère de lien économique dans l’État d’importation et l’État d’exportation

L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Paolo Mengozzi, précise les critères qui permettent aux titulaires de marques parallèles liés économiquement de s’opposer à l’importation et la commercialisation sur leur territoire de produits en provenance d’un autre État membre de l’Union ou de l’espace économique européen.

Exercice illégal d’une activité de transport : UberPop, c’est (presque) fini !

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne Szpunar, le service UberPop n’est pas un service de la société de l’information et relève du domaine des transports. La France pouvait interdire et réprimer pénalement l’exercice de cette activité sans notifier préalablement le texte de la loi à la Commission.

The Pirate Bay : violation du droit d’auteur par la fourniture et la gestion d’un site peer-to-peer

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2017, qu’un site de téléchargement et partage en ligne d’œuvres protégées, tel que The Pirate Bay, effectue un acte de communication au public et qu’il peut porter atteinte au droit d’auteur.

Affaire Laguiole : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion

Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.

Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots

Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.