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Le quotidien du droit en ligne

Nathalie Peterka

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : recevabilité des moyens soulevés à l’audience

Dès lors que les parties ont été valablement convoquées, le premier président ne peut déclarer irrecevables les moyens présentés à l’audience par l’avocat du patient.

Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD

L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense.

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

PLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

PLPJ 2018-2022 : assouplissement de l’habilitation familiale

Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés et conjoint survivant : précisions

Le droit de retour légal des collatéraux privilégiés, qui s’applique aux biens reçus par le défunt à charge de soulte, n’est pas subordonné au versement d’une indemnité à la succession ordinaire, que ce soit au titre de la soulte payée par le défunt ou des améliorations qu’il a apportées aux biens.

Partage de la communauté : attribution préférentielle et causes de déchéance

L’article 1476, alinéa 2, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens.

Majeur protégé, succession et assurance de personne : précisions

L’autorisation du juge des tutelles n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.