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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Kilgus

Rétractation et droit au remboursement de l’acompte versé : notion de bien personnalisé

Les options relatives à la couleur de la carrosserie et à l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé.

Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage

Le choix d’une victime de cesser tout traitement contre l’infertilité est impropre à caractériser la consolidation de son état d’infertilité.

Achat d’un bien en indivision : indifférence des modalités du financement

Ceux qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, quelles que soient les modalités du financement.

Conformité à la Constitution du droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

L’article L. 313-30 du code de la consommation, qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur, le prêteur ne pouvant refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent, est conforme à la Constitution.

Constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier : transmission de la QPC à la Cour de cassation

La Cour de cassation est saisie de la QPC suivante : les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier portent-ils atteinte à la liberté contractuelle, à l’économie des contrats sans motifs suffisants d’intérêt général et au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Propriété des plantations faites avant le renouvellement d’un bail

Lors du renouvellement d’un bail, le bailleur devient propriétaire, par accession, des plantations intervenues avant ce renouvellement.

Convention d’indivision mettant fin à la mission du mandataire successoral et conflit d’intérêts

La signature d’une convention d’indivision par une seule personne, agissant en des qualités différentes alors qu’existe un conflit d’intérêts, ne met pas fin de plein droit à la mission du mandataire successoral.

Indemnisation des dégâts causés par du gibier : prescription de l’action en responsabilité

La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire.

Qualification de "trésor" : précision des critères

Seules peuvent recevoir la qualification de trésor les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d’appropriation.

Article L. 211-16 du code du tourisme : précisions sur la notion d’agent de voyage

La responsabilité de plein droit de l’agent de voyage ne s’applique pas à une association ayant, en lien avec diverses agences, « organisé » un voyage, dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.