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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier

Publicité foncière : contestation du refus de dépôt

Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu.

Equivocité de la possession en présence d’une jouissance privative de partie commune

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour refuser l’action en prescription acquisitive d’une partie commune, relève que, selon les termes de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, le propriétaire du lot litigieux était autorisé à fermer la véranda sur la terrasse commune dont il avait la jouissance privative, ce dont il résulte que la possession était équivoque.

Délai de prescription de l’action en contestation de l’existence de la convention

Viole l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, retient qu’une association syndicale libre se forme par le consentement unanime des propriétaires intéressés et que, lorsque les exigences légales de formation sont contestées, l’action est soumise aux dispositions générales du code civil relatives à la prescription.

Recouvrement de créance et habilitation du syndic

L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

Copropriété : restriction de la notion d’incident de séance

L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d’un ou plusieurs copropriétaires ou d’un ou plusieurs membres du conseil syndical.

Loi Carrez : fondement exclusif de l’action en déficit de superficie

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil.

Copropriété : spécialisation des charges générales et création tacite de parties communes spéciales

La spécialisation des charges générales dans le règlement de copropriété ne peut s’imposer au juge en l’absence de détermination de parties communes spéciales. L’existence de bâtiments distincts n’est pas en elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment.

Copropriété : le procès-verbal d’assemblée générale ne peut à lui seul répartir les tantièmes

Une assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.

Titulaire de l’action en prescription acquisitive et abandon de propriété

Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit. Le droit d’abandonner la propriété ne peut être utilement invoqué qu’à condition de se prévaloir d’actes ayant manifesté sans équivoque la volonté de renoncer.

La gratuité de l’acquisition s’oppose à la théorie de l’apparence

Seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n’est pas le véritable propriétaire.