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Le quotidien du droit en ligne

O. Bachelet

Décès du prévenu : exclusion de la culpabilité post-mortem

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) refuse que la condamnation du fils d’un prévenu au paiement de dommages-intérêts repose sur une déclaration de culpabilité prononcée après la mort de ce dernier. 

Amende forfaitaire et circulation routière : les pratiques policières sur la sellette européenne

L’irrecevabilité d’une requête en exonération d’une amende forfaitaire, fondée sur l’absence de motivation de la réclamation, qui a pour effet de convertir le paiement de la consignation en règlement de l’amende et d’éteindre l’action publique, méconnaît le droit d’accès au juge. 

Schizophrénie et incarcération : attention, danger !

Le maintien d’un détenu schizophrène dans un établissement pénitentiaire inapte à l’incarcération des malades mentaux viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de Strasbourg déclare la « perpétuité réelle » conforme à la Convention européenne

Sous réserve d’une disproportion manifeste au regard de la gravité des infractions reprochées, un emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle n’est pas en soi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. 

Garde à vue : la Turquie à nouveau condamnée, la réforme française menacée ?

L’absence d’avocat lors d’une garde à vue au cours de laquelle le suspect a tenu des déclarations sur lesquelles s’est notamment fondée sa décision de condamnation viole l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Interdiction du ouï-dire : les accommodements de la Cour de Strasbourg

La déposition d’un témoin non confronté peut constituer la preuve unique ou déterminante d’une condamnation pénale sous réserve qu’elle soit contrebalancée par des garanties procédurales solides. 

Correctionnalisation judiciaire : le « formalisme excessif » condamné à Strasbourg

L’obligation de mentionner explicitement dans l’acte d’appel l’objet du recours formé par la partie civile à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel méconnaît le droit à un procès équitable. 

Détention de sûreté : l’Allemagne à nouveau condamnée … en attendant la France

La Cour de Strasbourg constate la violation du droit à la sûreté et du principe de légalité pénale, en Allemagne.

Nouvelle violation par la France du droit à l’assistance d’un avocat

Un suspect, détenu pour une autre cause, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un défenseur lors de son audition par les enquêteurs. 

Protection contre les violences de codétenus : la mansuétude de la Cour de Strasbourg

Les autorités françaises ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger l’intégrité physique d’un détenu victime de violences.