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Le quotidien du droit en ligne

Olivier Hielle

Impôts : la Cour des comptes épingle les exceptions offertes à la Corse

Dans un référé rendu public le 12 septembre 2016, les magistrats relèvent « l’existence de pratiques dérogatoires reposant sur des dispositions obsolètes qui méconnaissent le principe général d’égalité devant l’impôt ».

Conseils utiles en cas de rachat d’un club sportif

L’Olympique de Marseille a fait la une de l’actualité lors de son rachat par un investisseur américain, l’occasion de revenir sur les particularités d’une société sportive.

La spécialisation des tribunaux en matière de droit des entreprises en difficulté

Dans une circulaire, le ministère de la justice a tenu à rappeler les nouvelles dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés, incluses dans la loi du 6 août 2015 dite loi Macron.

Le tribunal administratif de Bastia valide l’arrêté anti-burkini de Sisco

Hier, la juridiction administrative corse a estimé que la décision du maire est « adaptée, nécessaire et proportionnée au regard des nécessités de l’ordre public ».

Le régime spécifique de perquisition dans une juridiction ou au domicile d’un juge

Les perquisitions dans une juridiction ou au domicile d’un juge vont bénéficier d’un régime spécifique à compter du 1er octobre 2016. Ces dispositions ont été adoptées à la suite d’une décision QPC du Conseil constitutionnel datant du 4 décembre 2015. 

En premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif

L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.

Affaire Tapie : la Cour de cassation rejette le pourvoi de Christine Lagarde

Christine Lagarde sera bien jugée par la Cour de justice de la République (CJR). Dans un arrêt rendu vendredi 22 juillet, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’actuelle président du Fonds monétaire international (FMI) qui avait attaqué l’arrêt de la commission d’instruction de la CJR. En 2007, l’ancienne ministre avait donné son accord à la mise en place d’un arbitrage dans l’affaire qui opposait l’homme d’affaires Bernard Tapie au Crédit Lyonnais.

La collecte des impôts et cotisations dans les entreprises coûte 5,2 milliards d’euros par an

La Cour des comptes dénonce un trop grand nombre de prélèvements et d’organismes de collectes à la taille et aux statuts très variés.

La Cour de cassation « réfléchit à son rôle de juridiction suprême »

La Haute juridiction a rendu son rapport annuel vendredi 8 juillet 2016. Bertrand Louvel, le premier président et Jean-Claude Marin, le procureur général ont tous les deux voulu insister sur les nouveaux rôles de la « cour suprême française ».

Continental : la Cour de cassation censure le coemploi

La cour d’appel d’Amiens avait condamné in solidum la société Continental AG à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse des contrats de travail de l’usine maintenant fermé de Clairoix (Oise).