Pearl Nguyên-Duy

Droit au logement opposable, acte II

Comme d’autres juridictions, le tribunal administratif de Paris vient de rendre ses premières décisions dans le cadre du recours juridictionnel ouvert par la loi Dalo aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation à l’encontre de l’État. Il a dû répondre à quelques interrogations d’ordre procédural avant d’imposer à l’État une véritable obligation de résultat, conformément à la volonté du législateur ...

Premières applications de la loi Dalo

Saisi de recours contre les décisions de la commission de médiation départementale, le tribunal administratif de Paris a, le 20 novembre 2008, dû prendre position sur les questions posées par ce contentieux non prévu formellement par les textes institutant le droit au logement opposable. Il a estimé que les décisions en la matière faisaient grief et que le recours à leur encontre relevait du contentieux de l’excès de pouvoir.