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Le quotidien du droit en ligne

Philippe Allaeys, avocat associé, cabinet TWELVE

Blocage d’un site par un fournisseur d’accès à internet

Un fournisseur d’accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés.

Contrefaçon et rencontre fortuite : la charge de la preuve incombe au défendeur

La contrefaçon d’une œuvre de l’esprit résulte de sa seule reproduction et ne peut être écartée que lorsque celui qui la conteste démontre que les similitudes existant entre les deux œuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune.

Contrat de production audiovisuelle : action directe en paiement et effets de la résiliation

L’auteur dispose d’une action directe en paiement de la rémunération proportionnelle à l’encontre de l’exploitant cessionnaire des droits tant que l’action du producteur contre l’exploitant n’est pas elle-même éteinte. La résiliation des contrats de cession de droits d’auteur n’a pas pour effet d’anéantir les contrats d’exploitation conclus antérieurement.

Conflit de lois et titularité (initiale) de droits voisins : application de la loi française

La règle de conflit de lois applicable à la détermination du titulaire initial des droits d’artiste-interprète désigne la loi du pays où la protection est réclamée.

Synchronisation de phonogrammes antérieurs à 1986 dans un film cinématographique

La Cour de cassation affirme, pour la première fois aussi clairement, qu’une société de perception et de répartition des droits ne peut pas agir dans l’intérêt individuel d’artistes-interprètes non membres et que la loi nouvelle exigeant l’autorisation écrite de l’interprète pour l’exploitation secondaire de sa prestation ne s’applique pas aux enregistrements fixés avant son entrée en vigueur dans le cadre d’accords collectifs organisant ces exploitations.

Rémunération pour copie privée : le passé, le présent et le futur toujours contestés

La rémunération pour copie privée a connu une forte actualité en fin d’année 2012. Les mesures législatives transitoires de la loi de 2011 ont été visées par de nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), pendant que de nouveaux barèmes étaient adoptés par la Commission « Copie privée », dans un climat conflictuel.

Définition du producteur de l’œuvre audiovisuelle : l’initiative et le risque pris dans la création de l’œuvre

Dans un arrêt du 14 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle la définition légale du producteur de l’œuvre audiovisuelle, dans une affaire où les parties refusaient de se voir attribuer cette qualité pour ne pas devoir en assumer les coûts.

L’effet relatif du droit moral de l’architecte

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un architecte qui revendiquait une atteinte à son droit moral en raison de l’édification d’un bâtiment mitoyen.