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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

La référence à un éco-label dans une procédure de marché ne peut pas être exclusive

Si un pouvoir adjudicateur peut définir des spécifications techniques détaillées afin de favoriser les offres qui prévoient la fourniture de produits issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, il ne peut exiger que ces produits satisfassent à un label déterminé, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Considérant qu’il importe de rendre les décisions du juge administratif plus accessibles…

Le Conseil d’État vient de rendre public le rapport de son groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative qui, si les propositions qu’ils formulent sont mises en œuvre, annonce un bouleversement dans les usages rédactionnels des juridictions administratives.

Subvention des collectivités territoriales aux activités non cultuelles d’une association

Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, a de telles activités. La haute juridiction précise, en outre, que ne peut être regardée comme ayant une activité cultuelle l’association dont les membres, à l’occasion d’activités associatives sans lien avec le culte, se réunissent en marge pour prier.

Conflits d’intérêt : l’excès de précautions peut amener à méconnaître les règles de la commande publique

Une commune qui a écarté sans l’examiner l’offre d’une entreprise au motif que le dirigeant de cette société était apparenté à une conseillère municipale a manqué à ses obligations de mise en concurrence et méconnu le principe de libre accès à la commande publique, a jugé le Conseil d’État.

Preuve de l’intention du titulaire du droit de préemption de ne pas renoncer à ce droit

La troisième chambre civile considère que, si le titulaire du droit de préemption n’a pas, comme le prescrit l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, notifié aux propriétaires une copie du récépissé de consignation dans les trois mois suivant la saisine du juge de l’expropriation, ce dernier n’a pas à rechercher la preuve de l’intention du titulaire du droit de préemption de ne pas renoncer à ce droit.

Polices spéciales à mettre en œuvre par le préfet pour décider de fermer un restaurant

La décision du préfet prononçant la fermeture d’un restaurant, fondée sur les dispositions du code rural et du code de la consommation, intervient en principe pour que soient réalisées les mesures correctives ordonnées par l’administration. Le Conseil d’État estime en effet que les dispositions des articles L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation, « applicables aux débits de boissons et restaurants alors même que celles de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique permettent également d’en prononcer la fermeture pour les motifs et...

Occupation du sol et préservation de l’environnement montagnard

Commet une erreur de droit le juge qui considère qu’un projet de camping dans les espaces protégés au titre du II de l’article L. 145-3 du code de l’urbanisme est compatible avec l’exigence de préservation des espaces de montagne en ce qu’il permet d’éviter le « camping sauvage », sans rechercher si son insertion dans le site est en elle-même de nature à préserver l’environnement montagnard.

Nouveau cadre réglementaire des interventions économiques des collectivités locales

Le décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 fixe le cadre réglementaire relatif aux interventions financières des collectivités locales après la réforme opérée par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (V. dossier AJDA n° 2/2011). Il détermine tout d’abord les conditions d’élaboration des conventions organisant les délégations de compétence qui peuvent être opérées entre collectivités relevant de catégories différentes (CGCT, art. L. 1111-8).

Évaluation des plans ou documents ayant une incidence sur l’environnement

Publié au Journal officiel du 4 mai 2012, le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 fixe les modalités applicables aux évaluations des documents de planification, plans, schémas ou programmes ayant une incidence sur l’environnement, en application des articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement tels que modifiés par la loi Grenelle II.

Évaluation du préjudice causé par une faute de l’administration fiscale

Le Conseil d’État précise les éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par une commune du fait d’une faute de l’administration fiscale dans la détermination de la valeur locative des immeubles commerciaux situés sur son territoire lors de l’établissement de la taxe professionnelle ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties.