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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Pas d’autorisation de plaider au nom d’une collectivité qui n’a pas été négligente

Une autorisation de plaider au nom d’une collectivité ne peut pas être accordée si cette dernière n’a pas fait preuve de négligence dans la défense de ses intérêts, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 26 octobre 2011.

Définition du « cours d’eau » sur lequel les prélèvements sont soumis à autorisation

Le Conseil d’État, dans une décision du 21 octobre 2011, définit la notion de « cours d’eau » au sens des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement qui soumettent à autorisation préfectorale les prélèvements effectués par un particulier à des fins d’irrigation.

Renvoi préjudiciel au juge administratif : l’érosion de la jurisprudence Septfonds

Le Tribunal des conflits apporte des tempéraments au principe selon lequel le juge judiciaire non-répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité ou la conformité au droit de l’Union européenne d’un acte administratif réglementaire.

Le pouvoir de police du maire face à l’implantation d’antennes relais

Le maire ne peut, sur le fondement de son pouvoir de police générale, réglementer l’implantation d’antennes relais sur le territoire de sa commune, seules les autorités étatiques désignées par la loi comme titulaires des pouvoirs de police spéciale étant compétentes en la matière.

Le décret relatif au passeport biométrique jugé légal… à six doigts près

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté pour l’essentiel le recours contre le décret relatif aux passeports électroniques en censurant toutefois la disposition prévoyant la collecte de huit empreintes digitales destinées à être enregistrées dans le fichier national, alors que deux empreintes seulement étaient destinées à figurer dans le composant électronique du passeport.

Les « recommandations » de la HADOPI ne sont pas des sanctions

Par trois arrêts du 19 octobre 2011, le Conseil d’État a rejeté les recours en annulation des décrets relatifs à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).

N’est pas « en fuite » le demandeur d’asile qui n’a pas été conduit à l’aéroport

Le juge des référés du Conseil d’État a censuré par deux ordonnances le raisonnement suivi par un préfet qui avait considéré des demandeurs d’asile comme « en fuite » au seul motif qu’ils ne s’étaient pas présentés, dans le cadre de la procédure de réadmission vers le pays responsable de leurs demandes d’asile, à l’aéroport à la date fixée pour leur départ. En effet, il appartient à l’État qui effectue le transfert de demandeurs d’asile sous la forme d’un « départ contrôlé » d’assurer le « pré-acheminement » des demandeurs vers l’aéroport.

L’État est responsable de la mauvaise exécution d’une mesure de police par une personne privée

Le Conseil d’État considère que les fautes commises par une personne privée liée contractuellement à l’administration dans l’exécution matérielle d’une mesure de police engagent la responsabilité de l’État.

En l’espèce, un préfet avait ordonné l’abattage du cheptel d’un agriculteur et la désinfection de ses bâtiments. Estimant que cette opération, effectuée par une société privée, avait causé des dommages à ses bâtiments, l’agriculteur avait recherché la responsabilité de l’État.

Financement des écoles privées : une convention ne peut prévoir moins que la loi

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

Illégalité de l’autorisation annuelle de mise sur le marché de l’insecticide Cruiser

Le Conseil d’État a annulé la décision ministérielle autorisant, pour l’année 2010, la mise sur le marché de l’insecticide Cruiser 350, comme il l’avait déjà fait pour les années 2008 et 2009.