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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Légalité de la dispense d’autorisation pour les travaux d’entretien des monuments historiques

Le Conseil d’État, saisi de la légalité du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural (AJDA 2007. 717 ) a notamment considéré que la dispense d’autorisation préalable à la réalisation de travaux et réparations d’entretien sur les monuments...

Lutte contre les discriminations : la HALDE passe le relais

Éric Molinié, président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), a rendu public son dernier rapport d’activité.

Marché à procédure adaptée : négociation et abandon d’un critère en cours de procédure

Le Conseil d’État juge que, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), le pouvoir adjudicateur ne peut pas abandonner un des critères principaux de classement des offres, nonobstant la faculté de négocier ouverte dans de telles procédures.

Une circulaire rappelle les modalités d’accueil des européens dans la fonction publique

Après l’intervention de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (V. AJDA 2010. 193, étude O. Dord ) et du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des États membres de l’...

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision

Par un arrêt du 20 avril 2011, le Conseil d’État juge que les principes posés par l’arrêt Manoukian doivent être appliqués par le juge du référé-provision.

Nombre record de saisines de la Cour de justice de l’Union européenne en 2010

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2010. Elle y évoque « une augmentation sans précédent […] du nombre d’affaires introduites ». En effet, elle a été saisie en 2010 de 631 affaires nouvelles (562 pour l’année 2009), nombre le plus élevé depuis sa création. Celui des questions préjudicielles, 385 (302 en 2009), est lui aussi un record dans l’histoire de l’institution.

Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel

Comme ils l’avaient annoncé, de nombreux départements ont soumis au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux transferts financiers de l’État censés compenser la décentralisation de différentes prestations sociales.

L’occupation sans titre du domaine public constitue toujours une faute

Le Conseil d’État juge que toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l’occupant doit réparer, certaines circonstances pouvant néanmoins être prises en compte pour l’exonérer d’une partie de sa responsabilité.

Suspension de la réadmission d’un demandeur d’asile

L’ordonnance du juge du référé-liberté constitue une « décision dotée d’un effet suspensif » du délai encadrant la procédure de réadmission au sens du règlement « Dublin ».

Le référé-expertise interrompt le « bref délai » en matière de garantie des vices cachés

La personne publique agissant en garantie des vices cachés interrompt le « bref délai » de l’article 1648 du code civil en formant devant le juge des référés une demande tendant à ce qu’il ordonne une expertise, juge le Conseil d’État.