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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

L’obligation de réparation à la charge de l’ONIAM devant le juge des référés-provision

Le juge des référés-provision saisi d’un dommage indemnisable par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doit mettre la provision à la charge de ce dernier, et non à celle du centre hospitalier responsable, l’ONIAM pouvant engager une action subrogatoire ou récursoire contre l’hôpital, y compris au cours de la même instance de référé.

Pour le Médiateur, « le comptable a tué le sens » de l’action publique

Jean-Paul Delevoye a rendu public le rapport annuel du Médiateur de la République pour l’année 2010.

Soins psychiatriques sans consentement : les députés veulent deux certificats médicaux

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 23 mars 2011, le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Opposition au titre exécutoire et recevabilité du référé-provision

Lorsqu’une collectivité émet un titre exécutoire, la voie du référé-provision lui est ouverte dans la mesure où ce titre ne fait pas l’objet d’une opposition. De plus, si cette collectivité sollicite d’une chambre régionale des comptes l’inscription d’office d’une dépense au budget d’une autre collectivité, cette procédure ne fait pas obstacle à ce que la créancière introduise un recours en référé-provision, juge le Conseil d’État.

Qualification des « combles » impropres à la location

Les locaux situés sous une charpente ne bénéficiant pas d’une hauteur suffisante et d’un aménagement convenable constituent des combles dont la mise en location est punie par le code de la santé publique.

Critères donnant à une convention d’aménagement le caractère d’un mandat

La convention d’aménagement confiant à un aménageur privé la mission de réaliser des constructions qui ne reviendront pas toutes, à terme, à la personne publique, ne revêt pas le caractère d’un mandat donné par cette dernière à l’aménageur pour intervenir en son nom. Le Conseil d’État dégage ce principe à l’occasion de l’examen de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres d’une société d’économie mixte (SEM) en vue de la sélection d’un maître d’œuvre. Cette SEM, avait conclu avec une communauté d’agglomération, une convention d’aménagement ayant pour...

Appel d’offres : le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à régulariser l’offre

Bien que le système de la double enveloppe ait disparu, dans le cadre d’un appel d’offres, les examens des candidatures et des offres constituent des phases distinctes, et il ne peut être demandé aux candidats de compléter leurs offres incomplètes qui doivent être rejetées comme irrégulières.

Un rapport veut instaurer « un véritable pacte de confiance » avec les gens du voyage

Près de dix ans après la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mission d’information sur le bilan et l’adaptation de cette législation a rendu public son rapport (n° 3212) dans lequel elle appelle à l’instauration d’un « véritable pacte de confiance ».

Consécration d’un droit de séjour européen indépendant de la libre circulation

Le droit de l’Union européenne s’oppose à ce qu’un État membre refuse le séjour au parent d’un enfant en bas âge citoyen de l’Union, indépendamment de l’exercice par l’enfant de sa liberté de circulation.

Contestation d’un retrait de points quand la carte grise a plusieurs titulaires

Si une infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de plusieurs personnes, celui de ces titulaires qui voit son solde de points réduit peut contester ce retrait par une requête en exonération. Mais, dès lors qu’il a payé l’amende forfaitaire, il ne peut plus soutenir qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction dans le cadre d’un recours dirigé contre la décision de retrait de points.