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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Les principes de l’arrêt Commune de Béziers précisés

La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.

Analyse de l’offre incomplète à une délégation de service public

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), le pouvoir adjudicateur qui se trouve confronté à la présentation d’une offre qui ne contient pas l’ensemble des pièces demandées dans les documents de la consultation, n’est pas forcément tenu de la rejeter. Le Conseil d’État a précisé en effet que l’autorité délégante doit analyser si cette offre peut, malgré les pièces manquantes, voir sa conformité au cahier des charges évaluée et si les documents absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres en vue de la sélection des...

Précision sur la notion de variante dans les marchés à procédure adaptée

Le pouvoir adjudicateur qui impose aux candidats à un marché à procédure adaptée (MAPA) de préciser les moyens techniques qu’ils comptent mettre en œuvre pour exécuter les prestations objet du marché, ne peut être, en cela, regardé comme les invitant à présenter une variante, dans la mesure où les prescriptions techniques de la solution de base ne sont pas modifiables.

Annulation modulée de la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation

Le Conseil d’État a annulé, pour défaut de consultation préalable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la nomination d’un avocat général près la Cour de cassation en modulant les effets de cette annulation afin de ne pas compromettre le déroulement du service public de la justice.

Périmètre de référence pour le changement d’affectation d’un local

Pour apprécier la possibilité d’autoriser le changement d’affectation d’un local d’habitation en usage professionnel, le préfet pouvait légalement prendre comme périmètre de référence celui de l’Établissement public d’aménagement de la Défense.

L’accès des enfants à une scolarisation adaptée est une liberté fondamentale

Le fait, pour un enfant souffrant d’un handicap, de voir son accès à une scolarisation adaptée remis en cause constitue une atteinte à une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), considère le juge des référés du Conseil d’État.

Désignation par le conseil municipal de ses délégués dans des organismes extérieurs

Les dispositions du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal un pouvoir étendu pour apprécier l’opportunité d’une nouvelle désignation de ses délégués dans des organismes extérieurs.

Un décret suspend temporairement l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, le gouvernement a suspendu pour trois mois, à compter de son entrée en vigueur, l’obligation de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.

Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

Don prohibé d’une personne morale pour le financement d’une campagne

Dans un arrêt du 8 décembre 2010, le Conseil d’État illustre la notion de don consenti par une personne morale pour le financement d’une campagne électorale en qualifiant comme telle l’organisation d’une réunion par une association.