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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Motivation et motifs du rejet d’un candidat à une délégation de service public

Un pouvoir adjudicateur peut légalement se fonder sur des éléments tenant à une mauvaise gestion passée d’un service public délégué pour évincer un candidat à une nouvelle délégation, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 24 novembre 2010.

Illustration de la notion de clause exorbitante d’un contrat d’occupation du domaine privé

L’examen du recours d’un occupant d’une forêt domaniale contre la décision de résiliation de la convention d’occupation prise par l’Office national des forêts (ONF) donne au Conseil d’État l’occasion d’illustrer la notion de « clause exorbitante du droit commun » propre à qualifier un contrat d’administratif.

L’État ne peut pas se cacher derrières les règles d’urbanisme pour faillir à ses promesses

L’État qui acquiert des terrains de propriétaires privés mais leurs promet, par ce contrat de vente, qu’ils pourront réaliser d’autres constructions sur les terrains abritant leurs résidences actuelles, ne peut ensuite leur opposer des documents d’urbanisme pour interdire ces réalisations.

Hospitalisation d’office : la séparation des juridictions viole le droit au recours effectif

La personne hospitalisée d’office, qui obtient l’annulation des décisions correspondantes sans obtenir du juge judiciaire qu’il permette sa libération, ne peut être considérée comme ayant bénéficié d’un droit au recours effectif.

Censure partielle des modalités de communication aux pouvoirs publics des informations relatives aux réseaux de communication

Saisi de la légalité du décret d’application de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs et gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques de communiquer, à leur demande, à l’État et aux collectivités les informations relatives à l’implantation de leur réseau sur le territoire, le Conseil d’État l’a, par un arrêt du 10 novembre 2010, partiellement censuré.

Les transports ferroviaires franciliens manquent d’un cadre juridique cohérent

La Cour des comptes et la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France ont rendu public un rapport relatif aux transports ferroviaires régionaux en Ile-de-France dans lequel elles regrettent notamment la complexité et parfois l’incohérence juridique qui gouverne la gestion de ce service public. Si le rapport juge positivement la décentralisation de l’organisation des transports collectifs depuis 2005 et la création du STIF, il pointe une « affirmation insuffisante de l’autorité organisatrice ». En effet, cet objectif affirmé en 2005 est, depuis, mis à mal par plusieurs...

Information du candidat évincé et articulation entre les référés précontractuel et contractuel

Le candidat qui a formé un référé précontractuel en ignorant que le marché avait déjà été signé peut ensuite former un référé contractuel, et ce, par le biais d’un mémoire en réplique, a jugé le Conseil d’État.

Une validation législative inconventionnelle… en l’espèce

La section du contentieux a accepté d’écarter les dispositions d’une loi validant des contrats irréguliers, dès lors que l’application de cette loi à l’espèce la rendait contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

La notification du recours au pouvoir adjudicateur n’est pas une condition de recevabilité du référé précontractuel

La doctrine et la pratique s’interrogeaient encore récemment, constatant les solutions divergentes retenues par les juges des référés des tribunaux administratifs, sur le point de savoir si la notification de la requête au défendeur par le requérant était une condition de recevabilité du référé précontractuel (V. D. Moreau, AJDA 2010. 1348 ...

La CJUE précise l’application de la clause d’exclusion du statut de réfugié pour crimes graves ou terrorisme

La clause, qui exclut du statut de réfugié la personne s’étant rendue coupable de crimes graves ou d’actes de terrorisme, n’est pas d’application automatique aux anciens proches d’organisations terroristes. Un examen individuel des faits reprochés doit être effectué.