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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

L’instruction peut être engagée en l’absence du mémoire complémentaire annoncé

Lorsqu’un requérant dépose une requête dans laquelle il annonce la production ultérieure d’un mémoire complémentaire, le magistrat instructeur peut, même avant la production de ce mémoire, utilement engager la procédure d’instruction, a jugé le Conseil d’État. Il rejette ainsi le moyen tiré de l’irrégularité pour atteinte au principe du contradictoire d’une procédure d’instruction que le tribunal avait engagé, avant la production du mémoire complémentaire.

Contrat public : illustration du pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration

Le cocontractant de l’administration en charge de l’exécution d’un service public qui ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation de ce service imposées par la personne publique commet une faute justifiant la résiliation unilatérale de la convention par l’administration. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat qui avait à connaître de la légalité de la résiliation unilatérale prononcée par la commune de Mandelieu-la-Napoule d’une convention chargeant la société Azur Pullman Voyages de l’exécution du service de transport scolaire sur son territoire. Cette...

Application dans le temps de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit qu’en cas de recours contentieux contre un certificat d’urbanisme ou de demande tendant à l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, l’auteur du recours doit le notifier, à peine d’irrecevabilité, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l’autorisation. Le même décret de 2007 prévoit que cette obligation n’est applicable qu’aux actions introduites à compter du 1er octobre 2007.

Le juge est tenu de statuer sur les conclusions tendant à assortir les indemnités des intérêts légaux

Les dispositions de l’article 1153-1 du code civil prévoient que toute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal mais elles ne dispensent pas le juge, saisi de conclusions en ce sens, de se prononcer sur ce point dans sa décision. Le Conseil d’État en juge ainsi dans un litige portant sur l’indemnisation d’une entreprise irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution d’un marché public.

Un marché peut porter à la fois sur des prestations sur bons de commande et des prestations forfaitaires de durées différentes

Un pouvoir adjudicateur qui conclut un marché comportant des prestations se réalisant par l’émission de bons de commande durant quatre ans et des prestations forfaitaires, exécutées sur une durée supérieure, ne méconnaît pas en cela ses obligations de transparence et de mise en concurrence.

L’irrecevabilité du recours contentieux ne rend pas le décompte général définitif

Le rejet du recours contentieux de l’entrepreneur qui n’a pas respecté les procédures du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux pour contester le décompte général, n’a pas pour effet de rendre ce décompte définitif. Cette solution ressort d’un arrêt du Conseil d’État, rendu dans le cadre d’un litige où une entreprise avait, en méconnaissance des dispositions du CCAG travaux, contesté le décompte général qui lui avait été notifié, directement devant le tribunal administratif. La haute assemblée juge « que si le titulaire du marché n’est pas...

Les données du fichier OSCAR sont en adéquation avec sa finalité

Ajoutant un nouvel épisode aux « vicissitudes » contentieuses des traitements de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret portant création de l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (OSCAR).

Indemnisation de l’acheteur d’un bien bâti sur une zone inconstructible

Le Conseil d’État a précisé le rôle du juge saisi d’une demande indemnitaire d’acquéreurs d’un bien construit sur des parcelles qui ont été illégalement classées en zone constructible lors de la révision d’un plan d’occupation des sols (POS). Cette demande, faite à la suite de la destruction de leur bien par une catastrophe naturelle et de la régularisation consécutive du POS, concerne le préjudice né de l’acquisition du bien à un prix supérieur à celui qu’ils auraient normalement acquitté si les parcelles avaient été déclarées inconstructibles dès l’origine. Le juge...

Blocage des raffineries: le juge administratif pose les limites des réquisitions

Les réquisitions de salariés de raffineries ne sont légales que si elles sont proportionnées à l’urgence de la situation.

Reconduite à la frontière: en appel, les actes de procédure doivent être notifiés à l’avocat

Dans la procédure de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, au stade de l’appel, la convocation personnelle du requérant à l’audience n’est pas obligatoire dès lors qu’il est assisté d’un avocat, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 18 octobre 2010. L’avis d’audience, comme l’ensemble des actes de procédure à l’exception de la décision, est valablement notifié au seul mandataire du requérant.