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Le quotidien du droit en ligne

R. Grand

Adoption de la loi relative à la protection de l’identité

La chaotique navette de la proposition de loi relative à la protection de l’identité s’est enfin achevée le 6 mars 2012 par un ultime vote des députés. Toutefois le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte.

Parution du décret d’application de la loi Grenelle II relatives aux SCOT et aux PLU

Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 a pour objet principal d’adopter les mesures règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des plans local d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) opérée par la loi n° 2012-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Ses dispositions concernent presque exclusivement le contenu des documents d’urbanisme et sont immédiatement applicables. Il restera, pour achever la réforme des documents d’urbanisme « grenellisés », à publier les décrets d’application nécessaires à la mise...

La prise en compte du coût liés à la reprise des salariés dans l’offre à un marché public

Si le coût lié à la reprise des salariés de l’ancien attributaire doit être pris en compte par les candidats à un marché public lorsqu’ils présentent leur offre, le montant de cette dernière ne doit pas nécessairement assurer la couverture intégrale de ce coût.

L’urgence à suspendre une délibération créant une taxe

Le juge des référés du Conseil d’État définit, dans le cadre d’une procédure de référé suspension dirigé contre une délibération instituant une taxe, les éléments permettant d’apprécier la condition d’urgence.

Convocation tardive d’un universitaire à son audience disciplinaire

Même si un universitaire objet de poursuites disciplinaires a annoncé qu’il estimait sa présence à l’audience inutile, la juridiction doit l’avertir régulièrement du jour de l’audience, juge le Conseil d’État.

Un décret « corrige » le régime de certaines autorisations d’urbanisme

Publié au Journal officiel du 29 février, le décret n° 2012-274 du 28 février 2012 est, avec une certaine humilité, dénommé « relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ». Les nouvelles dispositions ainsi introduites s’appliqueront aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Conditions de recevabilité des demandes indemnitaires pour procédure abusive

Le Conseil d’Éat applique aux juridictions ordinales, en les précisant, les règles relatives aux conclusions à fin de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Contester le bien fondé de la créance n’est pas une opposition formée contre un titre exécutoire

Seule l’opposition formée à l’encontre d’un titre exécutoire peut faire obstacle au recouvrement de la créance correspondante, et non la contestation du bien fondé de cette créance, juge le Conseil d’État.

Le contrôleur général s’inquiète du « changement de nature des prisons »

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a rendu public son rapport annuel construit autour de cinq thématiques.

Responsabilité de l’État maître d’œuvre pour le compte d’un département

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée dans le cadre d’une convention portant mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement.